n°2014-644 du 19 juin 2014 (annexe VIII de l'article D. 3223-1 du code des transports), Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1303-3 du code civil, * Juger que les réclamations de

Par application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, aucun moyen ne rendant la décision incompatible avec la nature de l'affaire, le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les pièces

décision de justice le précise".

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les pièces

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les pièces

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les pièces

Il sera également fait droit à la demande au titre de la clause pénale.

LES FAITS La société CAPITOLE FINANCE-[Y] (ci-après CAPITOLE) a engagé une action contre M.

[C] [G] [Adresse 1] - Représentant : CIVIS PROTECTION JURIDIQUE DEMANDEUR PARTIE(S) EN DEFENSE M.

A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 5 Janvier 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Par ailleurs, l'article 4 du Code de Procédure Pénale précise dans son 3ème alinéa que « La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant

; * Sur les dépens L'article 696 du code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

contractuelle, Condamnons la SARL GEST IMMO à payer à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, Vu les articles 2288, 2292, et 2298 (anciens) du Code civil, Vu l'article L.643-1 du Code de commerce, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au

Le 19 février 2016, MMA a adressé un courrier en RAR à Verisure afin qu'elle déclare le sinistre à son assureur de responsabilité civile.

Il sera renvoyé à ses écritures et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Sur le principal, L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose

A la même date, BROSSARD détenait au travers de sa filiale Saveurs de France SA, 100% des actions de diverses sociétés dont, 100% des actions de la SAS FRIANCE spécialisée dans la fabrication de produits