REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 15 AVRIL 2025 Code affaire : Action contre la caution dont le débiteur principal est en RJ ou LJ Cautionnement

française, née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2], et demeurant au [Adresse 7] ; Ayant pour avocat Maître François JEHANNO SARL CMJF AVOCATS Avocat au Barreau de Nîmes [Adresse 8] A assigné le

Ce manquement caractérise une faute de gestion imputable à Madame [N] [O] dès lors qu'il lui appartenait de procéder à cette déclaration dans le délai légal.

Immatriculée au RCS d,'[Localité 1] sous le n° 383 952 470 Représentée par : SCP SOREL & Associés Avocats au Barreau de Bourges DEFENDEUR (S) Monsieur, [X], [P], né le, [Date naissance 1] 1975, de nationalité

Il déclare donc n'être coupable d'aucun grief ni d'aucune faute de gestion.

Mme [K] avait une expérience de 27 ans dans ce secteur d'activité lorsqu'elle a créé la société selon ses déclarations.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du

française, demeurant [Adresse 1] ; Aux motifs : * Que Monsieur [V] [L] a omis de déclarer son état de cessation des paiements dans les 45 jours de sa survenance ; * Que Monsieur [V] [L] n'a pas transmis

ULTIMES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC Le Procureur, après avoir entendu les parties, déclare ne pas modifier ses réquisitions mais précise que Monsieur [K] [G] a 13 autres mandats.

[O] [A] pour une durée de quinze ans pour les faits d'omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal et défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal ; *

[G] [A] [T] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 4], de nationalité française, domicilié [Adresse 5], à payer la somme de trente-neuf mille euros (39.000 €) entre les mains de la SELARL JSA, ès qualités

sur déclaration de cessation des paiements déposée le 26 novembre 2021 par le dirigeant de droit en fonction, que la procédure a été ouverte ; L'examen des déclarations de créances recues par la SELARL

Copie exécutoire : LAYDEVANT Laure Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT

Malgré les relances de la FNCIP HT, la SAS STAR KID'S n'a pas déclaré son personnel sous lequel est assise cette contribution, ni réglé la cotisation minimum due en cas de non-déclaration.

Partie défenderesse: Monsieur [C] [S], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (76), de nationalité française, demeurant [Adresse 3] – [Localité 2], non comparant.

française, demeurant [Adresse 1] ; Aux motifs : * Que Monsieur [I] [H] a omis de déclarer l'état de cessation des paiements de la SARL LES DIVINS NECTARS dans les 45 jours de sa survenance ; * Que

française, demeurant [Adresse 1]; Aux motifs : * Que Monsieur [I] [D] a omis de déclarer l'état de cessation des paiements de la SASU BC PERFORMANCE dans les 45 jours de sa survenance ; * Que Monsieur

[B] [O], de nationalité française, né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 4] (93), demeurant [Adresse 3][Localité 5], en était le président. Le siège social était situé [Adresse 4].

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007507 Débiteur(s): M.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ** TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 8 JUILLET 2025 Code affaire : OIP - Action contre la caution dont le débiteur principal est en RJ, LJ PARTIES