Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir l'institution représentative du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir l'institution représentative du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des

de coopération avec les organes de la procédure, Monsieur [X] [T] n'ayant jamais répondu à ses convocations, pas plus qu'il n'a répondu à celle du Commissaire de Justice, contraignant celui-ci à dresser

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

à l'audience publique du 27 Mai 2025, devant M.

de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

A l'issue de cette même audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties, qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, clôt les débats et met le jugement en délibéré

A l'issue de cette audience et après avoir entendu les parties, qui ont réitéré oralement leurs demandes, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et a mis le jugement en délibéré pour être

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Il souligne avoir des difficultés à remonter la trésorerie. Cependant les perspectives d'activité sont bonnes puisque la société a 450 000 € de carnet de commandes.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir l'institution représentative du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des

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Ce pacte stipule également que la notification de la mise en œuvre de cette cession interviendra dans un délai de six mois suivant le départ à la retraite de Monsieur [O] [M].

et du délibéré : Président Juges : Jean-Pierre BERTIN : Thierry DUVALLET : Etienne MOREAU Catherine VAUSSY Olivier PRÉVEL assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

et du délibéré : Président : Monsieur David TOULLALAN Juges : Monsieur Richard BRASSE Monsieur Michel VAREILLES Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique du

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

L'expert assistant du juge-enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte qu'en l'absence d'actif disponible identifié et au vu du passif recensé, l'état de cessation des paiements