froide et à la réclamation sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter de la signification de la décision (pour les années 2017 et 2018 ainsi que l'attestation en cours au jour de la réclamation

La Caisse lui réclame la somme de 62 818,66 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux.

Les DSN présentées sont mensuelles et correspondent aux périodes de cotisations réclamées.

avant l'expiration de ce délai de grâce de 12 mois, le délai de grâce accordé à la société AUTO OCCAZ sera déchu et l'intégralité des sommes réclamées par la société MATEX sera immédiatement exigible,

À TITRE SUBSIDIAIRE : SUR LA RÉDUCTION DES SOMMES RÉCLAMÉES ET LES DÉLAIS DE PAIEMENT * 1- Sur le montant de la clause pénale à réduire L'indemnité de résiliation mise en compte par le bailleur est une

en date du 26 septembre 2025, les défendeurs nous demandent de : A TITRE PRINCIPAL : Juger comme étant non fondée la demande en référé de la société ECA ASSURANCES, Au regard du fait que la somme réclamée

Elle ajoute que la SAS Efuzif ne rapporte pas la preuve de la réalisation de l'ensemble des prestations qui lui ont été confiées et qui justifierait le paiement des sommes réclamées.

Sur la demande de délai de paiement formulée par CEPPB Concernant la demande de délai de paiement, la société CEPPB n'apporte aucun élément factuel (bilans, situations financières) montrant la réalité

Le tribunal constatera également que la société PREFILOC CAPITAL SAS n'a pas été réglée de la somme de 1.879,04 €, tel que réclamée dans le courrier de mise en demeure du 9 mars 2023.

[Y] [F] a omis de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de quarante-cinq jours ; Que ce grief sera également retenu à l'encontre de M. [Y] [F] ; 3.

de trois ans, ce délai étant désormais dépassé, Qu'en conséquence, la SARL LE PTIT BOUCHON est en droit de faire valoir les dispositions de l'acte notarié signé par les parties et se faire rembourser

L'article 1353 du Code Civil rappelle que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

Elle a attendu fin novembre 2021 pour envoyer une réclamation.

Pour ces raisons le défendeur demande subsidiairement d'octroyer un échelonnement sur 24 mois des sommes qui seraient réclamées.

Malgré le versement de cet acompte et l'expiration du délai contractuel, aucun commencement d'exécution des travaux n'a été constaté.

Le délai de prescription n'est pas suspendu par la mission de l'expert ainsi désigné, ni par les opérations d'expertise.

d'un montant de 3598,74 € comprenant une indemnité de résiliation anticipée de 2675,001 €, ainsi que des intérêts de retard pour un montant de 923,73 €, laquelle facture ne pourra donc plus être réclamée

LCL réclame d'après un décompte du 2 octobre 2023 la somme de 46 389,69 € au titre du premier prêt n°18808028 et la somme de 537 058,54 € au titre du deuxième prêt n°18942996.

factures impayées, et lui accorder un report de la dette d'un délai de deux années, et dire n'y avoir lieu à l'exécution provisoire.

Le délai légal n'étant pas dépassé, la demande de la société CEGID est donc recevable.