CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69e9b929cdc6046d4738c3c9
9 janvier 2025
à l'article 658 du code de procédure civile, * PAROT AUTOMOTIV par acte de commissaire de justice en date du 12 novembre 2024 délivré en l'étude dans les conditions prévues à l'article 658 du code de
Référé
69a65b60cdc6046d4750fefc
16 avril 2025
[N] [U] [D] [F] est bien-fondé à demander l'organisation d'une expertise judiciaire au visa de l'article 145 du Code de procédure civile.
Trib. de Commerce
69ef19d0cdc6046d47afc990
24 avril 2026
par l'article 1792-6 du même code.
Référé prononcé vendredi
69d44ee4cdc6046d4759ca26
18 juillet 2025
Nous retenons : * qu'une mesure d'instruction ordonnée au visa de l'article 145 du code de procédure civile doit être strictement limitée à l'établissement ou la conservation des preuves et donc en l'espèce
6a0c6c96cdc6046d473188f8
15 mai 2026
SUR QUOI : L'article 145 du code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un
69e0a57ecdc6046d476e3716
15 avril 2026
Au vu de ces éléments, le conseil de Monsieur [Q] sollicite sur le fondement de l'article 145 une expertise judiciaire.
69f03039cdc6046d47ca8582
1 juillet 2025
et demande au tribunal, statuant en référé d'heure à heure, de : Vu les articles 145 et 267 du code de procédure civile, Vu l'article 1641 et suivants du code civil, * Juger ENGIE recevable et bien fondé
69aef236cdc6046d470df984
10 avril 2025
En réplique, dans leurs conclusions n°2 déposées le 12 février 2024, Madame [N] [Y] et la société AMC VALORIS demandent au juge des référés de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article
69b92247cdc6046d47f424d6
13 octobre 2025
DISCUSSION – MOTIFS Sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, toute personne peut, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont
MERCREDI
69b93303cdc6046d47f5a7a6
21 janvier 2026
créanciers conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, Fixe à six mois
3ème chambre
69e86ec7cdc6046d471a8da7
2 octobre 2025
1343-5, du code civil, l'article 143, 145 du code de procédure civile, les articles 331, 334, du code de procédure civile les articles 571, 572, et suivants du code de procédure civile, 394, 763 et 789
R E F E R E
69bb00dbcdc6046d47210b92
29 septembre 2025
DISCUSSION L'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un
DELIBERES A VIDER
69dabcaecdc6046d47ebefb0
19 janvier 2026
Au soutien de sa demande, le Groupe [Y] fait valoir que : Les articles 143 et 144 du code de procédure civile disposent que les faits peuvent faire l'objet d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge
69fb1a30cdc6046d47c871f4
5 mai 2026
Par assignation en date du 20 février 2026, la SARL AEROSPORT demande au tribunal de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Déclarer recevable et bien fondé la demande de la société AEROSPORT
69bb13bccdc6046d4722706c
7 juillet 2025
145 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées au débat et notamment le rapport, [X] en date
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bbec84cdc6046d4733ce61
14 avril 2025
Aussi, la société SCEA [W] AL demande au Président du tribunal de céans de : Vu les articles 484 et 485 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les pièces versées
chambre 1-5
69d93a41cdc6046d47cd08d9
2 avril 2025
€ = 148 143 € ; En conséquence, le tribunal condamnera BAC RESTO à payer à KRONENBOURG la somme de 148 143 € au titre de la rupture de « l'accord commercial bière » du 11 mars 2019 augmentée des intérêts
69cc8435cdc6046d47aecdd4
14 octobre 2025
AVANT DIRE DROIT, sur la désignation d'un expert judiciaire à la sagesse du Tribunal : Aux termes des articles 143, 144 et 146 du Code de procédure civile, le juge peut prescrire toute mesure d'instruction
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c39021cdc6046d47dd7216
27 janvier 2026
145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1709 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR la société, [V] LOCATIONS SAS en ses demandes.
6a0b2322cdc6046d47154e76
13 mai 2026
L'article 145 du Code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures
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