Il en est résulté une perte de chiffre d'affaires annuel d'un montant de 44 873 € pour le garage.

postérieure à la livraison des modules ou antérieure ou postérieure à la réception de la centrale photovoltaïque ; * Dire notamment s'ils proviennent d'un défaut de fabrication, de conception, de montage

être déterminé.

Le montant de la dette déclarée par M. [G], contestée à ce jour, s'élève à 209 659 €.

Elle note qu'il ne connaît pas avec certitude le montant de son compte courant d'associé, puisqu'il a procédé à un remboursement partiel à hauteur de 5 251,60 euros après « pointage opération par opération

n'était pas déterminé.

En conséquence, il y a lieu de condamner la SAS DEFI CARS au paiement d'une provision d'un montant de 5.000 €.

par la société ARMOR NETTOYAGE leur permettant de vérifier le taux de marge brute et le montant mensuel indiqués.

aux débats notamment les différents diagnostics établis et l'acte de vente ; * Décrire la configuration des locaux acquis par la société LES CLEFS DT ; * Procéder à un métrage de ces locaux pour déterminer

Ces créances sont certaines par l'effet du contrat de crédit, liquides puisque le montant en est déterminé et exigibles car la résiliation du contrat de crédit a été valablement prononcée.

La SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD détient une créance sur la société R2C SARL, née de la conclusion de contrats de vente de marchandises, facturées et livrées entre les mois de février et mai 2022, d'un montant

En conséquence, le montant des sommes dues sera ramené à la somme de 80 824,85 €.

De plus, plusieurs attestations montrent que les lieux étaient en bon état.

Ce contrat prévoyait un droit d'entrée de 30.300 euros TTC et une redevance mensuelle de 5% du chiffre d'affaires mensuel si celui-ci est supérieur à 25.000 euros, sinon un montant minimal de 1.250 euros

La créance est donc certaine par l'effet du contrat, liquide puisque le montant en est déterminé et exigible car la déchéance du terme a été valablement prononcée.

En septembre 2023, Enedis a, lors d'une présentation, exposé à Sagemcom le résultat de l'analyse effectuée montrant et justifiant la cause extra « logiciel » , sans être en mesure – à ce stade – d'en déterminer

la société [V] a sous-traité 2 lots de ce marché à la société [W], selon contrat de sous-traitance conclu le 13 mars 2023 : Lot 1 la réalisation du curage et de la démolition de bâtiments pour un montant

[W] n'a pas un montant déterminé en application du contrat d'assurance, mais qu'elle est basée sur sa facturation établie unilatéralement, alors que le contrat d'assurance prévoit, pour la prise en charge