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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e8dab4cdc6046d47239619
1 octobre 2025
, Juger que les informations contenues dans les documents dont Urgence Media demande la production forcée sont connues ou aisément accessibles pour les personnes familières de ce type d'informations
Rendu de décisions
6a0bdd6ecdc6046d47252669
13 mai 2026
, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : Mme Aurélie ROUSSEAUX Date d'audience publique des débats : 21 janvier 2026 Formation
AFFAIRES COURANTES
69c0ba0acdc6046d479b61ac
27 octobre 2025
, fins et conclusions y compris de sa demande d'incompétence ; JUGER les demandes de la Société [G] [U] recevables et bien fondées ; JUGER que le TAE de [Localité 1] est compétent pour juger de l'affaire
Trib. de Commerce
69c677a6cdc6046d4729f035
27 janvier 2026
Rejetant en conséquence la demande d'écarter l'exécution provisoire de droit, le Tribunal déboutera de ce fait la société EQUIP'AUTO 21 de toutes ses demandes.
chambre 1-6
69ce60b7cdc6046d47db07a2
3 avril 2025
Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE
JEUDI
69ef47d9cdc6046d47b45652
23 avril 2026
Concernant les demandes relatives aux 5 % de garantie de levée de réserves pour les deux chantiers, le tribunal dira que ces demandes sont devenues inopérantes au motif des reconsidérations souveraines
Chambre 2-5
69d3647ecdc6046d47470a02
4 avril 2025
* Contrat école PPA Business School, [Adresse 19], cocontractant absent. 1- FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 2 février 2022, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert, sur demande du débiteur, une
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44ba7cdc6046d47c0906a
17 janvier 2025
et du délibéré : Président d'audience : Juges : Thierry PICHON Sophie MINAULT Antoine VALAT Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 13/12/2024 Dépens de greffe liquidés
chambre 1-10
69cebc9dcdc6046d47e63b65
22 janvier 2025
Sur ce, le tribunal Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir «dire et juger» ou «constater» ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de
4ème chambre
69e80adfcdc6046d4713424e
18 juillet 2025
demandes de [G] et [W] de sorte que : * la demande de condamnation in solidum de ASF et [V] aux bénéfices de [G] et [W] est réduite de 27 493 550 € HT à 25 395 693 € HT ; * la demande tendant voir fixer
3ème chambre
69e87bc6cdc6046d471b8b62
23 janvier 2025
d'expertise en date du 24 juin 2023 ; * JUGER l'association VACANCES TOURISME FAMILLE mal fondée en ses demandes ; * DEBOUTER l'association VACANCES TOURISME FAMILLE de l'ensemble de ses demandes ;
69b025decdc6046d47282a02
28 janvier 2025
La société V-IP COM demande donc au Tribunal de : * Juger que la société [O] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.221-3 du code de la consommation ; * Juger n'y avoir lieu à nullité des
Référé prononcé lundi
6a0e693dcdc6046d47612612
11 mai 2026
[S] [X] nous demande de : * DECLARER recevable la demande de Monsieur [X] Y statuant : * DIRE ET JUGER que Monsieur [X] caractérise bien des présomptions d'irrégularité portant sur plusieurs actes ou
1ère chambre
69e8329acdc6046d4715a631
15 janvier 2025
Ces demandes ne sont pas proportionnées au regard des intérêts en présence, * Par conséquent, les demanderesses seront déboutées de leur demande principale de voir ordonner une mesure d'expertise.
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