MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande principale La société AGIR demande le paiement d'une somme de 5 209,95 € au titre d'une créance qu'elle détient à l'encontre de la société ASCB33, société qui a fait

cas d'obtention de délai de paiement, tout éventuel délai de paiement d'une clause de déchéance automatique du terme en cas de retard ou défaut de paiement d'un terme courant ou d'une échéance de la dette

* Des difficultés financières de la société holding, qui ne sont pas en mesure de régler ses dettes envers la société [F] [D].

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour

d'achat pour un véhicule avec la société MC CONSTRUCTIONS.

A l'audience, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST produit un nouveau justificatif de la dette contentieuse de la société TEZAURE SASU qui s'élèverait désormais à la somme de 4.631 €.

A l'audience, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST produit un nouveau justificatif de la dette contentieuse de la société ECM SARL qui s'élèverait désormais à la somme de 5.966 €.

A l'audience, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST produit un nouveau justificatif de la dette contentieuse de la société [J] [A] [O] qui s'élèverait désormais à la somme de 4.755,93

A l'audience, la CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST indique avoir reçu un virement de 1.000€ le 12 juin 2025 et qu'en conséquence la dette contentieuse de la société [J] EURL s'élèverait

A l'audience, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST produit un nouveau justificatif de la dette contentieuse de la société [Q] 33 [U] qui s'élèverait désormais à la somme de 2.745,33€.

Ainsi, en dépit de ces mises en demeure, et bien que la société [S] [Z] n'ait jamais contesté l'existence, le fondement ou le quantum de ses dettes à l'égard des sociétés VICTORIS, DISTRIBUTION [A], SEDIFRAIS

LES FAITS : La société PARAGES exerce la profession de maître d'œuvre et d'architecte. La société SHAKTI INVEST est une société de gestion de fonds.

dettes postérieures à l'arrêté du plan, pour partie au cours des 3 derniers mois précédents l'audience, concernant les loyers, des charges sociales et de la TVA due pour un montant de 167 K€, auquel s'ajoute

Condamner la société RENO MAT à verser à la société HIRSCH FRANCE la somme de 320 euros au titre des indemnités forfaitaires.

CONDAMNER la société [Q] DISTRIBUTION (G20) à payer à la société SOCIÉTÉ GENERALE, la somme en principal de 12.835,35€ au titre du solde débiteur du compte de dépôt et des intérêts, majoré des intérêts

Le 8 août 2024, il fait radier la société au registre du commerce et des sociétés.

le fondement de la jurisprudence de la Cour de cassation (chambre commerciale), la somme de 35.987 € a été apportée en compte courant d'associé et non en capital et ainsi cette somme représente une dette

ont demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire compte tenu de la dette sociale de la société.

EP2CV recevable et bien fondée en son action ; À titre principal, CONDAMNER la société S.A.S [Q] à verser à la société S.A.S.U EP2CV la somme de 8.282,88 € au titre de solde de la dette exigée par la