débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 953246287 et exploite un fonds de commerce de création et l'hébergement de sites internet

intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2025 et jusqu'à parfait paiement. 2.

la somme de 4 126,45 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 19/02/2024, date de la mise en demeure.

de reconnaissance de dette en date du 13 mai 2016 et à tous le moins caduc, Condamner M.

la société DELTA NEGOCE SAS, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Condamner la société FARRON ZOYA à payer à la société DELTA NEGOCE la somme de 194.323,56 €, outre intérêt

Il rappelle ensuite que dans le cadre de l'appel d'offres, seuls deux candidats ont formalisé une proposition en dépit des manifestations d'intérêts reçues et en expose leurs éléments essentiels.

[W] [E] de régler la somme de 17 113,35 € en principal plus 229,87 € d'intérêts, soit 17 343,22 € au total. Cette mise en demeure est restée sans réponse, c'est ainsi qu'est né le présent litige.

Cela a entrainé pourtant la réduction de l'autorisation de découvert, puis sa suppression à date d'effet du 8 mars 2020.

Sur la qualité de commerçant, Monsieur [L] [K] a un intérêt patrimonial à cautionner sa société en tant que gérant majoritaire.

[Y] de lui régler, outre intérêts, la somme de 8 828,72€ au titre du prêt n° 08776071.

Le Tribunal condamne Monsieur [Y] à payer à la société DSC la somme de 17 925.40 € avec intérêts au taux légal à compter du 26.03.2025, avec capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du

Le taux fixé dans le contrat de prêt à l'article « Intérêts de retard » ne s'applique pas automatiquement à la dette de la caution.

dommages et intérêts en réparation du préjudice suite au retard de règlement de ses factures.

Sur la capitalisation des intérêts Le CIC sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues.

injonction de payer la somme de 53.409,57 euros en principal, 31,80 euros de frais de greffe, 5,60 euros de frais accessoires, 5.349,81 euros d'intérêts de retard et 640 euros d'indemnité forfaitaire

L'article 2313 du code civil dans sa version applicable dispose que « la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette

la mention « destinataire inconnu à l'adresse » atteste d'une volonté du dirigeant de ne pas informer les tiers de son changement d'adresse en ne procédant pas aux modifications pourtant obligatoires

calculés au taux de trois fois l'intérêt légal conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce et courant à compter de la date d'échéance de chaque facture impayée, * Condamner

Elle indique qu'un procès-verbal de réception des travaux a été rédigé le 31 janvier 2023 et avoir établi, le 6 février 2023, un nouveau devis d'un montant de 585,90 euros portant sur l'installation d'un

[T] sera dispensé du paiement des pénalités et intérêts de retard.