manquement soit réparé ou que les Parties trouvent un accord, la résiliation du Contrat prendra effet après l'expiration d'un délai de préavis de 6 mois à compter de la réception de la notification visée

Pascal RAYER, Vice-Procureur. Délibérée par les mêmes Juges. Décision réputée contradictoire en premier ressort.

Il apparaît que sera ainsi qualifié de dirigeant de fait celui qui se comporte comme le dirigeant de droit dont il emprunte tous les attributs, notamment la signature d'actes engageant la société vis-à-vis

La première vise à sanctionner les fautes de gestion ayant contribué à un préjudice collectif des créanciers ; la seconde tend à la réintégration d'actifs dans le patrimoine du débiteur.