DIT que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui procèdera à leur répartition, conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du code de commerce.

plan ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort : Sur rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu les dispositions

date du 7 janvier 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société OGGA ; Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les dispositions

L'article 379 du Code de procédure civile dispose que : « Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Après renvois demandés et acceptés par les parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 17 septembre 2025, plaidée et le prononcé de l'ordonnance fixé au 22 octobre 2025 par mise à disposition au greffe

Elle rejette l'idée d'une reprise implicite : le mail du 20 décembre 2020 de M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Jugement prononcé le 27 juin 2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe Société 2L SERVICES 1°) Société [J] [G] 2°) Monsieur [R] [M]

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 009987 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 08/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du CPC.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, FAITS ET PROCEDURE Deux contrats de location

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre, Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société ETABLISSEMENTS

Il résulte de ce qui précède que la société CARMINATI FRERE ET CIE dispose d'une créance certaine, liquide et exigible.

Jean-Yves PAPE, Juge, Mme Nora DOCEUL, Juge, Mme Stéphanie CHASTAN, Juge JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article

* Qu'elle doit donc bénéficier de la protection qui résulte des dispositions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation.

[V] REFRIGERATION (SARL) C/ La compagnie ALLIANZ (SA) JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du quatorze janvier deux mille vingt-six, prononcé publiquement par mise à disposition

JEROME COUFFRANT, GREFFIER, par mise à disposition au greffe RG 2024070156 30/01/2025 ENTRE : 1) SAS à associé unique XERYS INVEST, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 793135450 2) SAS ADVANCED

aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Le délibéré a été prorogé au 3 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

Numéro de rôle : 2024005778 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 14 octobre 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

2474 Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Neuf Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition