Par acte en date du 26 janvier 2022, Monsieur, [I], [R] et Madame, [H], [O] se sont engagés en qualité de cautions solidaires de la SAS LA CROUSTLLANTE, dans la limite de 30 000 € et pour une durée de dix

le Ministère Public, pris en la personne de Monsieur RICHARD Yann, vice-procureur requiert la condamnation de Monsieur [O] [D] et Monsieur [Y] [J] à une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix

directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale, d'une durée de dix

L'absence de cotisations s'est poursuivie tout au long de l'année 2020 et de l'année 2021.

qu'elle a également été déterminée à octroyer son crédit en se portant caution personnelle et solidaire de la facilité de caisse octroyée à la SARL BIONOPS PH par la BNP PARIBAS ; Que durant près de dix

Elle soutient que son image et sa réputation d'agence de voyages travaillant depuis plus de soixante-dix ans ont été entachés puisque les voyageurs ont été privés de leur voyage à Bali.

régies par les articles 1792-3, 1792-4- 1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix

interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne morale, pour une durée de DIX

OPTION 1 REMBOURSEMENT DE LA CREANCE ADMISE A HAUTEUR DE 100 % sur 10 ans en 10 versements annuels linéaires : 1 ère année · 10 % de la créance admise 10 % de la enérgia e durise 2°me annee : 10 % de

Sur l'absence de tenue de comptabilité sur l'année 2023 La société clôture ses comptes au 30 juin de chaque année.

gérante, s'est portée caution personnelle et solidaire de cette société par deux engagements successifs, les 21 août et 29 novembre 2005, à hauteur respective de 6 500 € et 4 550 €, pour une durée de dix

, Lors de cette audience, * Le ministère public a repris oralement les termes de sa requête, et a sollicité le prononcé d'une faillite personnelle pour une durée de dix ans à l'encontre de monsieur [

Sur ces bases, le projet de plan de sauvegarde proposé sur 10 ans prévoit des échéances réduites au cours des 3 premières années du plan pour tenir compte des remboursements des avances consenties par

Les gérants de la SARL [L] CONSTRUCTIONS maintiennent en effet délibérément cette société en situation de difficulté financière depuis 10 ans afin de justifier ces avantages de loyers.

Les fonds ont été cédés pendant la période d'observation et le personnel a été transféré ou licencié, * Le chiffre d'affaires cumulé augmente de 4% en année 2,6% en année 3 puis 1% par an les années suivantes

Le délai de prescription de 5 ans ne court qu'à compter du mois de mai 2023.

Au cours de l'année 2024, la SEP ICE [T] [G] a été informée de la nécessité de modifier l'implantation habituelle du circuit.

La société Scientia Natura Distribution invoque notamment la réaction de Biocoop, client historique, qui a menacé de résilier un contrat de plus de dix ans en qualifiant les faits de graves manquements