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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibérés de Contentieux Général
69c50aeecdc6046d47060cc3
14 janvier 2026
Monsieur, [F], [A] sollicite du Tribunal de : Constater la disproportion du cautionnement ; En conséquence, Juger qu'il y a lieu de réduire la dette à la somme de 10.000,00 € compte tenu de la situation
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9de6cdc6046d4770da5d
6 janvier 2026
* Les engagements de caution ne sont donc manifestement pas disproportionnés au regard des revenus et du patrimoine de la caution au moment de leur souscription.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f3dfcdc6046d47b7c892
2 juillet 2025
Les déclarations des deux cautions au moment de leur engagement montrent qu'il n'y pas de disproportion manifeste au vu des revenus et patrimoines déclarés.
Chambre 05
69f18fe8cdc6046d47ec89cf
21 janvier 2025
Ils invoquent à ce titre plusieurs moyens détaillés ci-dessous : * La disproportion Les époux [J] soutiennent que leur engagement de caution solidaire en juin 2021 au jour de la signature de l'acte de
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f423cdc6046d473421e5
3 juillet 2025
de son engagement, et de sa demande de défaut de mise en garde lors de la souscription de son engagement de caution, et que quant à sa demande de délais de paiement, l'échéancier devra être accordé avec
Contentieux - audience publique
69b5c0cacdc6046d47afc95b
16 janvier 2025
[A] [Q] s'appuie sur le défaut de mise en garde de la part de la banque et sur le caractère disproportionné de ses engagements au moment de la souscription.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69cf8cfecdc6046d47f762be
2 avril 2026
Il prétend qu'au jour de la conclusion de l'engagement, le cautionnement qui lui a été consenti était manifestement disproportionné à ses biens et revenus et qu'au jour où il a été appelé, son patrimoine
Trib. de Commerce
69a0de88cdc6046d47dc7b9c
17 janvier 2025
en l'espèce, « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné
Contentieux Général
69c2b98fcdc6046d47c89357
23 janvier 2026
de caution est manifestement disproportionné et demande au tribunal de le réduire à hauteur du montant auquel ils pouvaient s'engager et de prononcer la déchéance des intérêts et pénalités en raison de
VENDREDI
69f082a6cdc6046d47d1f74b
24 avril 2026
La clause de non-concurrence est disproportionnée.
5ème chambre
69e84d13cdc6046d4717e28b
Le tribunal dira que l'engagement de Mme [Y] à la date de souscription n'était pas disproportionné. A la date de souscription, le patrimoine net de M.
contentieux - première chambre
69bca7a7cdc6046d47459879
23 octobre 2025
Il soutient que, dans ces conditions, son engagement de caution présentait un caractère manifestement disproportionné à ses biens et revenus et que, par conséquent, la banque doit être déboutée de l'ensemble
AFFAIRES COURANTES
69abb56ecdc6046d47ccb412
13 janvier 2025
au jour de son engagement, la fiche de renseignement établie par Monsieur [I] démontrerait l'absence de disproportion entre le montant cautionné et les biens et revenus de Monsieur [I].
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
69a3368ccdc6046d4711867e
20 janvier 2026
M [X] [J] n'a pas réglé les sommes qu'il doit au titre de son engagement de caution.
AUDIENCE DE DELIBERE
69c10b09cdc6046d47a1df60
29 janvier 2026
Par ailleurs, Monsieur [N] prétend que son engagement de caution était disproportionné à la souscription des prêts compte tenu de son endettement à cette date.
Chambre 01
69f597eacdc6046d474c5a5e
7 avril 2026
[S] en celui de [G] mais conteste les moyens soulevés par les défenderesses visant à réduire à 9.311,42€ l'engagement de chaque caution puis à soutenir le caractère disproportionné de leurs engagements
69c2b9bdcdc6046d47c896a5
* Dire que les engagements pris par Monsieur, [O], [F] par la signature des billets à ordre n°1694 et n°1727 sont disproportionnés à ses capacités ; * Dire que Monsieur, [O], [F] a été victime d'un
69bc638dcdc6046d47409f19
18 juillet 2025
disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date ; Que la demanderesse ne fournit aucun élément, outre le dossier
Chambre 1
69e596f0cdc6046d47dabde6
desdits engagements, pris par Monsieur [E] [R] en date des 28 Décembre 2022 et du 08 Novembre 2023 ; * S'agissant de l'appréciation de la disproportion manifeste des engagements de caution, L'Article
Rendu de décisions
69e9f11dcdc6046d473d34d9
22 avril 2026
A l'inverse, il revient à la caution de démontrer, pour être libérée, que la disproportion était effective à la date de la souscription de son engagement.
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