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444 résultats pour « engagement disproportionné »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Délibérés de Contentieux Général

69c50aeecdc6046d47060cc3

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Monsieur, [F], [A] sollicite du Tribunal de : Constater la disproportion du cautionnement ; En conséquence, Juger qu'il y a lieu de réduire la dette à la somme de 10.000,00 € compte tenu de la situation

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9de6cdc6046d4770da5d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

* Les engagements de caution ne sont donc manifestement pas disproportionnés au regard des revenus et du patrimoine de la caution au moment de leur souscription.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f3dfcdc6046d47b7c892

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les déclarations des deux cautions au moment de leur engagement montrent qu'il n'y pas de disproportion manifeste au vu des revenus et patrimoines déclarés.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f18fe8cdc6046d47ec89cf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Ils invoquent à ce titre plusieurs moyens détaillés ci-dessous : * La disproportion Les époux [J] soutiennent que leur engagement de caution solidaire en juin 2021 au jour de la signature de l'acte de

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f423cdc6046d473421e5

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de son engagement, et de sa demande de défaut de mise en garde lors de la souscription de son engagement de caution, et que quant à sa demande de délais de paiement, l'échéancier devra être accordé avec

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c0cacdc6046d47afc95b

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[A] [Q] s'appuie sur le défaut de mise en garde de la part de la banque et sur le caractère disproportionné de ses engagements au moment de la souscription.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69cf8cfecdc6046d47f762be

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Il prétend qu'au jour de la conclusion de l'engagement, le cautionnement qui lui a été consenti était manifestement disproportionné à ses biens et revenus et qu'au jour où il a été appelé, son patrimoine

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0de88cdc6046d47dc7b9c

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

en l'espèce, « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69c2b98fcdc6046d47c89357

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

de caution est manifestement disproportionné et demande au tribunal de le réduire à hauteur du montant auquel ils pouvaient s'engager et de prononcer la déchéance des intérêts et pénalités en raison de

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f082a6cdc6046d47d1f74b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La clause de non-concurrence est disproportionnée.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e84d13cdc6046d4717e28b

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le tribunal dira que l'engagement de Mme [Y] à la date de souscription n'était pas disproportionné. A la date de souscription, le patrimoine net de M.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca7a7cdc6046d47459879

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il soutient que, dans ces conditions, son engagement de caution présentait un caractère manifestement disproportionné à ses biens et revenus et que, par conséquent, la banque doit être déboutée de l'ensemble

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb56ecdc6046d47ccb412

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

au jour de son engagement, la fiche de renseignement établie par Monsieur [I] démontrerait l'absence de disproportion entre le montant cautionné et les biens et revenus de Monsieur [I].

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

69a3368ccdc6046d4711867e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

M [X] [J] n'a pas réglé les sommes qu'il doit au titre de son engagement de caution.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c10b09cdc6046d47a1df60

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par ailleurs, Monsieur [N] prétend que son engagement de caution était disproportionné à la souscription des prêts compte tenu de son endettement à cette date.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f597eacdc6046d474c5a5e

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

[S] en celui de [G] mais conteste les moyens soulevés par les défenderesses visant à réduire à 9.311,42€ l'engagement de chaque caution puis à soutenir le caractère disproportionné de leurs engagements

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69c2b9bdcdc6046d47c896a5

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

* Dire que les engagements pris par Monsieur, [O], [F] par la signature des billets à ordre n°1694 et n°1727 sont disproportionnés à ses capacités ; * Dire que Monsieur, [O], [F] a été victime d'un

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc638dcdc6046d47409f19

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date ; Que la demanderesse ne fournit aucun élément, outre le dossier

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e596f0cdc6046d47dabde6

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

desdits engagements, pris par Monsieur [E] [R] en date des 28 Décembre 2022 et du 08 Novembre 2023 ; * S'agissant de l'appréciation de la disproportion manifeste des engagements de caution, L'Article

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f11dcdc6046d473d34d9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

A l'inverse, il revient à la caution de démontrer, pour être libérée, que la disproportion était effective à la date de la souscription de son engagement.

Source officielle

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