Dans ses conclusions sur l'exception d'incompétence, déposées lors de l'audience du 5 juin 2025 [S] demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1413 et suivants du CPC, Vu les articles 42 et suivants du

Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la société [Z] MATERIAUX anciennement société [N] expose : In limine litis, sur l'exception d'incompétence du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND au

Sur ce, Sur l'exception d'incompétence soulevée par la SARL TRANSPORTS [A] [U] Nous relevons que la SARL TRANSPORTS [A] [U] soulève in limine litis une exception d'incompétence que nous dirons recevable

Sur l'exception d'incompétence LEASECOM soutient que le contrat de location prévoit qu'en cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce du siège social de l'établissement cessionnaire

des demandes de la société JB FINANCES ; Attendu que le juge des référés déclarera recevable l'exception d'incompétence matérielle soulevée in limine litis par la société FIVO ; Attendu que l'article

PROCEDURE Par ses conclusions exposées à l'audience, le demandeur demande au Tribunal de dire et juger Madame [Q] [U] irrecevable en son exception d'incompétence, constater au surplus que cette exception

Toutefois, cette exception d'incompétence ne saurait prospérer. la société [V] [D] étant irrecevable à se prévaloir de ladite clause.

IN LIMINE LITIS, sur la compétence territoriale du tribunal de céans : Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence : L'article 74 du code de procédure civile exige que les exceptions soient soulevées

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par EGPF EGPF ayant soulevé l'exception d'incompétence avant toute défense au fond et fin de nonrecevoir et ayant désigné

nous demande : Vu le bail notarié du 3 août 2023 et la clause résolutoire qui y est insérée en page 4, Vu le commandement de payer du 13 juin 2025 avec rappel de la clause résolutoire, Rejeter l'exception

Elle soulève, en second lieu, une exception d'incompétence territoriale.

MOTIFS DU JUGEMENT, Sur l'exception d'incompétence Selon l'article 75 du code de procédure civile, la partie qui soulève une exception d'incompétence doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire

ALLIANZ a soulevé deux exceptions d'incompétence, l'une au profit du tribunal de Nancy au titre de pratiques restrictives, l'autre au profit du tribunal de commerce de Paris, ainsi qu'une fin de non-recevoir

Elle fait valoir que l'exception d'incompétence du Tribunal de commerce de RENNES ne peut pas aboutir car le contrat de prêt à usage en date du 12 mars 2024 dont l'exécution est demandée par la société

ses conclusions en demande n°4 et demande au Tribunal de : Vu les articles L.223-22 et L.721-3 du code de commerce, Vu les articles 1302, 1302-1 et 1343-2 du code civil, In limine litis * Rejeter l'exception

Pour Mme [O] [U] née [D], en demande à l'exception d'incompétence Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions n°1, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455

* En conséquence, il appartient au Tribunal des activités économiques de SAINT-BRIEUC de se prononcer sur l'exception d'incompétence territoriale tendant à : * SE DECLARER incompétent pour statuer sur

SUR CE, LE TRIBUNAL : Sur la demande in limine litis Conformément à l'article 75 du Code de procédure civile, l'exception d'incompétence est soulevée par la société [Localité 1] avant toute défense au

de procédure soient soulevées avant toute défense au fond, le tribunal doit se prononcer sur les moyens de procédure soulevés in limine litis par Madame [R] [K]. 1) Sur l'exception d'incompétence Madame

[P] recevable en sa demande d'exception d'incompétence; Sur le mérite, M.