Les cotisations postérieures à ces échéanciers n'ont pas été réglées.

d'instance en date du 7 janvier 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS MIRINA, nous demande de : Vu les articles

Au soutien de ses demandes, la société [D] [V] fait valoir que : Au regard de l'article 1103 du code civil, la société FRANCE IMPRIMERIE est tenue d'exécuter ses obligations, notamment le paiement des

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2022 signifié à personne habilitée pour personne morale, [Y] fait assigner AXA devant ce tribunal

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 02/12/2025 Par acte en date 07/11/2025, Madame [C] [Q] épouse [F] a fait assigner la SARL AUTO TOP par devant le Tribunal

hors champ contractuel et que la société O2C a subi un important préjudice du fait des fautes de la société AEROPORTS DE [Localité 2] D'AZUR (ACA) outre le fait qu'elle a dû procéder au licenciement de

Dans ses conclusions en réponse Monsieur [D] [A], Madame [U] [Z] épouse [A] et la SARL AGLAE (anciennement SNC AGLAE) demande au tribunal de : Déclarer la SARL AGLAE recevable et fondée en sa demande

l'exposé du demandeur.

Lors de l'audience du 16 juin 2025, la SASU LES CORDELIERS a requis et développé les conclusions de son exploit introductif.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE REJET DEMANDE D'OMISSION DE STATUER LE 10 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS [S] FRANCE 2 rue De

ERA, demanderesse à l'instance, soutient que : * ERA demande l'application du contrat qui est à durée déterminée ; ERA n'a pas soudainement résilié le contrat ; elle l'a fait après 8 mois pendant lesquels

d'instance en date du 5 août 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS ABS FRANCE nous demande de : Vu les articles 145, 232 et

Dans ses dernières écritures « conclusions n°2 » LA SOCIÉTÉ LDB maintient les demandes contenues dans son acte introductif d'instance et y ajoutant et modifiant, demande au tribunal de : DEBOUTER Monsieur

ce tribunal à l'audience du 7 septembre 2023, pour entendre : Vu l'article 2298 du Code civil, Déclarer recevables et bien fondées les demandes formées par la LYONNAISE DE BANQUE ; Y faire droit,

d'instance en date du 18 décembre 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS à associé unique MAYA TELECOM nous demande de : Vu l'article

ET CONCLUSIONS DES PARTIES Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance joint à la présente ordonnance.

SAS [Localité 1] DE FRANCE a maintenu l'ensemble de ses demandes ; En réplique, la SARLU VLV TOURISME a demandé au Tribunal : Vu les statuts de la fédération nationale des [Localité 1] de France et

les parties à mieux se pourvoir devant les juges du fond si elles l'estiment nécessaire ; DISONS que les demandes de la société SODIMATER relatives aux intérêts de retard se heurtent à des contestations

En l'absence de contestation de la part de la société SUEZ RV MEDITERRANEE, il y a lieu de faire droit à cette demande.

- en personne ЕТ - Monsieur, [O], [H], [Adresse 3], [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE Par acte introductif d'instance