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143 résultats pour « fin de non recevoir soulevé d'office »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c471cdc6046d47c19df2

Commerce

1 avril 2025

C.S.F. et SELIMA de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions. ET, STATUANT A NOUVEAU.

Source officielle

TCOM

1ère chambre

69e955afcdc6046d473166c1

Commerce

28 janvier 2026

Les juges doivent soulever d'office l'irrecevabilité tirée de l'inobservation du délai d'opposition contre une ordonnance d'injonction de payer.

Source officielle

TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eb08facdc6046d47585a21

Commerce

17 avril 2026

MNK GROUPE opérait sous le nom commercial « AQUIN BUSINESS SCHOOL – [R] [Q] – KAORI [Localité 2] ».

Source officielle

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