Sur la demande de sursis à statuer.

ENTRE - BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - attente ЕТ - MECANIQUE DE PRECISION DU BARROIS SAS [Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDEUR - attente Frais de Greffe

En outre, l'article 46 du C.P.C. prévoit notamment que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la

rapport sera déposé au greffe huit jours avant la comparution.

[D] de leur demande de sursis à statuer ; Sur le fond du litige, * Condamner Metisys et M.

L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société AID'AU MAX, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer

Sur ce, le tribunal, Sur la demande de maintien du sursis à statuer Le tribunal a ordonné un sursis à statuer par jugement du 15 avril 2022, dans l'attente de la décision des juridictions espagnoles

Dans cette perspective, il apparaît opportun de surseoir à statuer sur la présente affaire jusqu'à l'issue de la plainte pénale en cours.

A L'AUDIENCE DU 10/04/2026 ONT COMPARU : Maitre [X] [C] [R] représentant de la demanderesse SUR QUOI LE TRIBUNAL: ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après

A L'AUDIENCE DU 10/04/2026 ONT COMPARU : Maître [Q] [B] SUR QUOI LE TRIBUNAL: ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé

COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] Demandeur SUR QUOI LE TRIBUNAL: ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue

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A L'AUDIENCE DU 01/04/2026 ONT COMPARU : Maître [Y] [T] représentant de la demande SUR QUOI LE TRIBUNAL: ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir

comparant par Maître [S] [U] représentant de la défense Maître [E] [Q] représentant de la demande SUR QUOI LE TRIBUNAL: ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue

: L'AARPI PHI AVOCATS - Me Charles CUNY, comparant par Maître [K] [B] représentant de la demande SUR QUOI LE TRIBUNAL: ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre et par Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée à la Juridiction

d'audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

Aucun privilège de juridiction et aucune juridiction étrangère n'ayant été saisie, Chubb est bien fondée à se prévaloir du privilège de juridiction ; * De plus, la théorie de l'indivisibilité du litige

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La SARL BFS FRANCE a déposé sous le numéro D20250010100 le 10/10/2025 des conclusions écrites aux termes desquelles elle sollicite une mesure de sursis à statuer jusqu'au prononcé d'un jugement rendu dans