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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 02 (chargement)
69aa41eacdc6046d47ab54b7
1 juillet 2025
à 29.304,00 euros, * aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements ni ne l'a été dans les six derniers mois, Rétablissement [P] a indiqué qu'il considérait que sa
CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69cfa7fdcdc6046d47f972af
1 avril 2026
judiciaire et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés
Procédures Collectives
69adf65ecdc6046d47faba4a
15 avril 2025
de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Monsieur [Z] [G], dirigeant de l'entreprise, assisté de Monsieur [X] [N], expert-comptable et accompagné de Monsieur [O] [M], salarié
69adf79ecdc6046d47fad041
Madame la Procureure de la République a été avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Monsieur [A] [T], dirigeant de l'entreprise, accompagné de Madame [E] [S], salariée
69ae03e2cdc6046d47fbc82f
8 juillet 2025
déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Madame [Y] [X], dirigeante de l'entreprise, assistée de Monsieur [W], expert comptable et accompagnée de Madame [N] et Monsieur [R], salariés
69ae20dccdc6046d47fd994c
6 janvier 2026
Madame la Procureure de la République a été avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Madame [U] [R], dirigeante de l'entreprise, accompagnée de Madame [L] [H], salariée
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69fdc92ccdc6046d47094858
30 avril 2026
Invite le cas échéant les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom
69fdc992cdc6046d470950cf
69fdc9ddcdc6046d47095592
69fdcaa6cdc6046d47096283
(SASU) a été invité(e) à comparaître à la première audience utile tenue en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés.
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a0455f6cdc6046d4793d3b4
28 avril 2026
Dès réception au greffe, la société LE FRUITIER (SARLU) a été invité(e) à comparaître à la première audience utile tenue en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés.
6a04564ecdc6046d4793e25d
Dès réception au greffe, la société TRAITEUR ARMINE (SARL) a été invité(e) à comparaître à la première audience utile tenue en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés
6a0459fdcdc6046d47943d51
Dès réception au greffe, la société [C] [L] (SAS) a été invité(e) à comparaître à la première audience utile tenue en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés.
69a273c0cdc6046d47ff908d
27 janvier 2026
tarification forfaitaire) : 16,00 La société LEGAT DRIVE SECURITE (SAS) a régularisé le 30/12/2025 une déclaration de cessation des paiements via la plateforme du tribunal digital et sollicite le bénéfice
69a2752bcdc6046d47ffa7c6
Dès réception au greffe, la société [K] (SAS) a été invité(e) à comparaître à la première audience utile tenue en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés.
69a275facdc6046d47ffb51d
Dès réception au greffe, la société SAS AG (SAS) a été invité(e) à comparaître à la première audience utile tenue en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e092cdc6046d47cadee6
2 juillet 2025
Invite le cas échéant le comité social et économique ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le
69e4e90bcdc6046d47cb6d8f
9 juillet 2025
69e5169ecdc6046d47d21582
1 octobre 2025
69e516ebcdc6046d47d21a4d
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