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1 030 résultats pour « impossibilité pour le salarié d'en bénéficier »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa41eacdc6046d47ab54b7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à 29.304,00 euros, * aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements ni ne l'a été dans les six derniers mois, Rétablissement [P] a indiqué qu'il considérait que sa

Source officielle
TCOM

CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

69cfa7fdcdc6046d47f972af

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

judiciaire et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69adf65ecdc6046d47faba4a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Monsieur [Z] [G], dirigeant de l'entreprise, assisté de Monsieur [X] [N], expert-comptable et accompagné de Monsieur [O] [M], salarié

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69adf79ecdc6046d47fad041

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Madame la Procureure de la République a été avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Monsieur [A] [T], dirigeant de l'entreprise, accompagné de Madame [E] [S], salariée

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae03e2cdc6046d47fbc82f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Madame [Y] [X], dirigeante de l'entreprise, assistée de Monsieur [W], expert comptable et accompagnée de Madame [N] et Monsieur [R], salariés

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae20dccdc6046d47fd994c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Madame la Procureure de la République a été avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Madame [U] [R], dirigeante de l'entreprise, accompagnée de Madame [L] [H], salariée

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69fdc92ccdc6046d47094858

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Invite le cas échéant les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69fdc992cdc6046d470950cf

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Invite le cas échéant les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69fdc9ddcdc6046d47095592

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Invite le cas échéant les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69fdcaa6cdc6046d47096283

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

(SASU) a été invité(e) à comparaître à la première audience utile tenue en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés.

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

6a0455f6cdc6046d4793d3b4

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Dès réception au greffe, la société LE FRUITIER (SARLU) a été invité(e) à comparaître à la première audience utile tenue en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés.

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

6a04564ecdc6046d4793e25d

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Dès réception au greffe, la société TRAITEUR ARMINE (SARL) a été invité(e) à comparaître à la première audience utile tenue en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

6a0459fdcdc6046d47943d51

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Dès réception au greffe, la société [C] [L] (SAS) a été invité(e) à comparaître à la première audience utile tenue en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés.

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69a273c0cdc6046d47ff908d

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

tarification forfaitaire) : 16,00 La société LEGAT DRIVE SECURITE (SAS) a régularisé le 30/12/2025 une déclaration de cessation des paiements via la plateforme du tribunal digital et sollicite le bénéfice

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TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69a2752bcdc6046d47ffa7c6

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Dès réception au greffe, la société [K] (SAS) a été invité(e) à comparaître à la première audience utile tenue en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés.

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TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69a275facdc6046d47ffb51d

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Dès réception au greffe, la société SAS AG (SAS) a été invité(e) à comparaître à la première audience utile tenue en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e092cdc6046d47cadee6

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Invite le cas échéant le comité social et économique ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e90bcdc6046d47cb6d8f

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Invite le cas échéant le comité social et économique ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e5169ecdc6046d47d21582

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Invite le cas échéant les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e516ebcdc6046d47d21a4d

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Invite le cas échéant les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom

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