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1 151 résultats pour « incompetence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e47973cdc6046d47c3ecc4

Commerce

27 février 2026

27 février 2026

Sur ce, le tribunal, Sur l'exception d'incompétence soulevée in limine litis Dans le cadre de leur différend, la société GSE ELECTRO soulève in limine litis une exception d'incompétence au profit du

Source officielle

Page 8 sur 58

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd44f3cdc6046d47c05766

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

SUR CE LE TRIBUNAL, * Sur l'exception d'incompétence territoriale.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b48f58cdc6046d479667f4

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

matérielle La société VP AUTO soutient que la juridiction commerciale est matériellement incompétente pour connaître des demandes en justice formées à son encontre aux motifs que ; * Le tribunal de

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69fb4060cdc6046d47cbaa0c

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

territoriale puisque la concluante a son siège social à Honfleur, de sorte qu'en application des dispositions de l'article 1406 du code de Procédure Civile, la juridiction de céans se déclarera incompétente

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82e3ccdc6046d47dee2a5

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la société [Z] MATERIAUX anciennement société [N] expose : In limine litis, sur l'exception d'incompétence du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND au

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TCOM

chambre 1-9

69d1b776cdc6046d4727b0ef

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En conséquence, le tribunal se déclarera incompétent rationae materiae et renverra [U] devant le tribunal judiciaire de Paris.

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TCOM

3ème chambre

6a1ab878cdc6046d47797ce8

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la demande In limine litis par LE TAMARINIER d'incompétence de ce tribunal LE TAMARINIER expose que : Les Conditions Générales de Vente versées aux débats par PRIM'FRUIT mentionnent expressément,

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TCOM

Fond

69f31468cdc6046d47106a79

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

DISCUSSION : In limine litis, le défendeur soulève l'incompétence du tribunal de commerce de BRIVE LA GAILLARDE en vertu d'une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales

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TCOM

Rendu de décisions

69cbd4a8cdc6046d479f343e

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Lors des débats, les parties ont cantonné leurs explications à l'exception d'incompétence et ont demandé au tribunal de trancher uniquement ce point.

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TCOM

Chambre 00

69e02d5acdc6046d4763b0d4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

attributive de compétence contenue au paragraphe 1.14 du contrat liant la SAS MAAT CONSULTING et la SAS ZENITH IT CONSULTING au profit des juridictions de la Cour d'appel de Paris, * Se déclarer incompétent

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TCOM

5ème chambre

69ea0e56cdc6046d473fbbf6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par dernières conclusions d'incompétence n°3 déposées à l'audience du 7 novembre 2025, Metisys et M.

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TCOM

Chambre 10

69a3fe90cdc6046d471f9715

Commerce

18 février 2026

18 février 2026

RECEVOIR la société APAVE en ses demandes ; DEROUTER la société HOTEL PROVENCE de sa demande soulevée in limine litis fondée sur une prétendue incompétence territoriale ; SE DECLARER compétent pour

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TCOM

Trib. de Commerce

69b04b31cdc6046d472c84be

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La société B COMME BIO expose au Tribunal Par conclusions en défense, la Société B COMME BIO entend mettre en exergue l'incompétence du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE conformément aux dispositions

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TCOM

Trib. de Commerce

69d8d83ccdc6046d47c19f38

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions signifiées le 3 juin 2026, l'association VILLAGES VACANCES FAMILLES a soulevé l'incompétence matérielle du tribunal de commerce de LORIENT.

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TCOM

VENDREDI

69a922e8cdc6046d4790443d

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

territoriale soulevée in limine litis par la société FARRON ZOYA et la déclarer bien fondée, En conséquence, Se déclarer territorialement incompétent au profit du tribunal de commerce de Libourne,

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CHAMBRE 10

69de809fcdc6046d473bcda7

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur l'exception d'incompétence L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de nonrecevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction qui selon

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Trib. de Commerce

69f7bbc3cdc6046d477d8928

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

En défense et dans le cadre de leurs dernières conclusions, déposées au greffe à une date inconnue du tribunal, Mme [L] [T] soulève in limine litis l'exception d'incompétence territoriale du tribunal mixte

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b6bf93cdc6046d47c14e32

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Entendu les parties à la Barre et vu les pièces versées en leurs dossiers, * In limine litis, sur l'exception d'incompétence, La société VH IMMO GRENAY soulève l'incompétence du

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd45f3cdc6046d47c06cb8

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Suivant jugement en date du 5 janvier 2024, le Tribunal de commerce de Cahors s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains.

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TCOM

Référé mercredi salle 3

69d40134cdc6046d47546340

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En conséquence, nous nous dirons incompétent au profit du président du tribunal de commerce d'Orléans.

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