AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e47973cdc6046d47c3ecc4
27 février 2026
27 février 2026
Sur ce, le tribunal, Sur l'exception d'incompétence soulevée in limine litis Dans le cadre de leur différend, la société GSE ELECTRO soulève in limine litis une exception d'incompétence au profit du
Source officiellePage 8 sur 58
Trib. de Commerce
69cd44f3cdc6046d47c05766
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR CE LE TRIBUNAL, * Sur l'exception d'incompétence territoriale.
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