Par ailleurs une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € (décret n° 2012-115 du 2 octobre) pourra être appliquée ».

En conséquence, il convient de condamner la SAS INTERALLIANCE à payer à M., [P], [G] la somme de 8 590,00 euros au titre de l'indemnisation du préjudice économique.

obligatoirement rejetée tant elle était inique ; Que la faute de la MAAF est ainsi parfaitement démontrée ; Qu'elle fournit une attestation de son comptable pour justifier d'un préjudice financier minimal

Le Marché intègre, pour une part, des prestations conclues pour un prix forfaitaire et, pour une autre part, des prestations exécutées sur la base de bons de commande comportant un seuil annuel minimum

ZO.O, ci-après désignées collectivement « GROUPE ETAM » assignent MMA, GENERALI et ZURICH devant le tribunal de commerce de Nanterre, aux fins d'obtenir l'indemnisation de leurs pertes d'exploitation.

L'article D. 441-5 du Code de commerce fixe à 40 euros le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

forfaitaires pour frais de recouvrement ; Condamner solidairement la société GLOBAL INVEST et Monsieur, [L], [W] à payer à la société IMMOPRET FRANCE la somme de 63.943,68 € au titre de l'indemnité de

revendre cette propriété en deux lots, la maison en façade et le terrain situé derrière, après l'avoir divisée et créé une bande d'accès d'une largeur de 3 mètres sur le côté de la maison (largeur minimale

CARAIG INSURANCE DAC a indemnisé la société GENZYME CORP par virement d'un montant de 613 700 $ de la banque HSBC en date du 18 juillet 2023.

Elle demande également que soit indemnisé le préjudice qu'elle a subi du fait de l'inexécution par les sociétés, [V] ENTREPRISES et S.T.INVEST de leurs engagements contractuels relatifs au volume minimum

jour de retard qui courent depuis la mise en demeure du 1 er juin 2023 ; * CONDAMNER la Société COMPTABILITE GESTION ET FISCALITE AGRICOLE à verser à la Société GEOP la somme de 120 € au titre des indemnités

Sur la demande de paiement par SOGEDEV de 80€ à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement Sur la base de l'article L 441-10 du code de commerce, SOGEDEV est fondée à demander une indemnité

* Condamner la SARL PBM CONCEPT à lui payer une juste indemnité de 3.800,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

* Le dommage subi par CMAM, à savoir l'obligation de garantir ou d'indemniser le sinistre, résulte directement de la faute commise par NSKA.

* Une indemnité de 40 € par facture impayée, conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code de Commerce, pour un total de 240 € correspondant à six factures.

En stricte application de l'article 12 des CGV, la société SALAISON [Localité 5] CHAMPSAUR est alors devenue débitrice de l'indemnité de résiliation prévue au contrat.

CONDAMNER, à titre subsidiaire, la société DIAGTRONIC PERFORMANCE SAS à une provision d'un montant minimum de 18.584,47 € correspondant aux frais de réparations et aux frais de location.

l'entretien, le dépannage, les réparations nécessaires au bon fonctionnement des appareils et régler une redevance au CSE de 32% du chiffre d'affaires réalisé grâce aux distributeurs installés, avec un minimum

De plus, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES rappelle que l'indemnité forfaitaire de 5% dont elle sollicite le paiement ne saurait être considérée comme une pénalité, s'agissant d'une réparation du

bénéficié en raison de l'opposition ; Attendu que la condamnation à payer des dommages-intérêts au titre du préjudice moral, outre son caractère par nature difficilement évaluable, suppose de démontrer a minima