Véronique LUCIEN-REINETTE, Monsieur Hervé JEAN-Consulaires : BAPTISTE, Monsieur Yannick MUDARD,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS NATURE DE LA DECISION : Réputée contradictoire Premier ressort DEBATS

Véronique LUCIEN-REINETTE, Monsieur Hervé JEAN-Consulaires : BAPTISTE, Monsieur Yannick MUDARD,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS NATURE DE LA DECISION : Réputée contradictoire Premier ressort DEBATS

Au regard de l'âge des salariés repris, la société repreneuse devrait être amenée à supporter à brève échéance des indemnités de départ à la retraite, estimées à 45 261,73 €.

Les parties ont donc plaidé devant Monsieur Philippe DEREZ Concernant l'absence de dépôt de conclusions de la société Foncière des Malbrosses La procédure devant le tribunal de commerce est orale selon

Ces actions sont portées soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur en justice, soit devant celui du lieu de livraison effective de la chose.

L'affaire, initialement fixée à l'audience du 12 janvier 2026, a fait l'objet d'un renvoi pour être plaidée à l'audience du 9 février 2026.

de de droit à agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Le tribunal examinera les moyens soulevés par GENERALI IARD à ce titre. 1.

D'où la présente instance.

Les dépens seront réservés en fin d'instance.

et du délibéré : Président : Monsieur Loïc CUEFF Juges : Monsieur Patrice LE DU Monsieur Bruno PETREL Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 11/02/

aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

* Sur les frais de recouvrement La société GDP sollicite la somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement.

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

DEBATS : Après l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 10 mars 2026 à 14 heures, devant Monsieur LECUYER en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, conformément

Les dépens seront réservés en fin d'instance.

Les dépens seront réservés en fin d'instance.

: Mme Aurélie ROUSSEAUX Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page * (1) Les débats ont eu lieu devant deux juges, sans opposition de la part des parties, qui ont rapport

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois et dépôts de conclusions.

, clôture des débats et mise en délibéré sur rapport.

Ainsi est née la présente instance.