Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. » Ainsi, cet article

Cette indemnité est destinée à compenser le préjudice subi par l'expert-comptable pour résiliation anticipée » Cette indemnité pour résiliation anticipée ne peut être considérée comme une clause pénale

Cette indemnité est destinée à compenser le préjudice subi par l'expert-comptable pour résiliation anticipée ».

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 66,91 € HT, 13,38 € TVA, 80,29 € TTC Copie exécutoire délivrée le 17/07/2025 à Me Eric LAVIROTTE, Avocat de la SELARL ASCALONe AVOCATS, EXPOSE

Cet article du contrat prévoit également l'application de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

de l'utilisation normale et appropriée du Véhicule telle que résultant des prescriptions … » « Article 2 : Conditions d'éligibilité … Véhicule particulier ou utilitaire destiné à un usage privé ou professionnel

Par un second courrier en date du 30 avril 2024, [C] [Z] a résilié le contrat de franchise à effet du 30 juin 2024 pour faute du franchiseur.

forfaitaire de recouvrement, et 133,47 euros au titre des frais et accessoires.

Les indemnités résiliation anticipée : 7.901,52 € + intérêts de retard et indemnités légales. Les frais de procédure et article 700 : 3.000 € + dépens.

En sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, AMTI a versé au bénéficiaire une indemnité d'un montant de 39 205,01 €; AMTI a également exposé des frais d'investigations pour un montant de 6 030 €.

aux professionnels.

aux professionnels.

aux professionnels.

aux professionnels.

aux professionnels.

En l'espèce, le bien financé étant à usage professionnel et le prix d'achat inférieur à 75.000,00€, les dispositions de l'article A des conditions spéciales s'appliquent ; les indemnités de résiliation

En conséquence, le tribunal condamnera Métro à payer à Mme [Q] la somme de 1 199,40 € au titre de la garantie d'indemnité contractuelle.

Malgré toutes ces diligences, l'huissier n'a pas pu retrouver la destination du signifié.

Sur les dépens Les dépens, y compris les frais d'expertise, seront supportés par le défendeur qui succombe en ses prétentions.

Elle fait valoir que, faute de vice caractérisé, la présomption de connaissance du vendeur professionnel est inopérante et qu'aucune indemnisation ne peut être mise à sa charge.