paiement agréé par l'ACPR, a conclu avec la société CAB FORMATIONS un contrat de prestation de services en date du 26 mars 2014, aux termes duquel elle assurait la gestion des paiements effectués par les clients

Dès lors qu'ils ne sont pas compris dans la somme de 17 615 € figurant à l'acte de cession, ils doivent être indemnisés en sus.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : La société DISPRODAL : A l'appui de sa demande DISPRODAL présente les bons de livraison, les factures ainsi qu'un relevé de compte intitulé « justification solde client

Toutefois, en cas de résiliation anticipée du Contrat, le montant de l'indemnité de non-restitution sera calculée selon la formule suivante : Indemnité de non-restitution = 1,1 (Prix d'achat des Produits

991) a cédé à la SARL [N] [E] (RCS [Localité 5] 811 888 205) un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, confiserie, glace, exploité à [Adresse 4] ([Adresse 5]) [Adresse 6], comprenant : * la clientèle

souhaite résilier le contrat pour un motif autre que ceux énoncés ci-dessus, le client sera redevable envers [B] ENERGIE d'une indemnité de résiliation d'un montant égal à : Indemnité (Euro HT) = Prix

Il sollicite en conséquence le paiement du solde, intérêts et indemnités.

La société ENGAGEMENT LOCAL ET FORMATION DES ÉLUS souhaitant revendre cette solution auprès de ses clients signe le 9 juin 2022 avec la société EDUCLEVER un contrat de distribution pour 1 an renouvelable

d'un concurrent pour démarcher sa clientèle constitue un procédé déloyal, peu important que le démarchage soit, ou non, massif ou systématique (Cass. com. 12 mai 2021), Attendu de plus que madame [W]

clients des contrats et avenants.

L'article 9.2 du chapitre 9 « GARANTIES DES PERTES D'EXPLOITATION » stipule que : « L'Assureur garantit à l'Assuré le paiement d'une indemnité correspondant (…) résultant, durant la Période d'indemnisation

est situé à [Localité 4] (RCS [Localité 5] n°383 933 942) exploite une activité de commercialisation, location et location-bail de machines et équipements pour la construction à destination d'une clientèle

Par la suite la société SCT TELECOM a identifié une erreur de facturation de l'indemnité de résiliation et un avoir de 202,91 € hors-taxes soit 243,49 € TTC a été émis, ramenant l'indemnité de résiliation

titre du préjudice lié à la pelte des droits d'entrée ; 473 213,42 € au titre du préjudice lié à la perte de valeur de son fonds de commerce ; 100 000 € au titre du préjudice lié au détournement de clientèle

Elle impute les difficultés rencontrées à un manque de rigueur du client dans l'expression de ses besoins et à de simples défauts de paramétrage initiaux.

Cette résiliation donnera lieu au paiement par le Client, au bénéfice d'EDF, d'une indemnité de résiliation anticipée fixée à 4 817,27 € par mois restant dus ».

sans effet » …. « il serait fait application, en cas de résiliation anticipée aux torts du Client, d'une indemnité de rupture ou perte éprouvée au titre du tonnage manquant calculée comme suit : IR =

FOODEEZ où il est décrit l'activité de cette société similaire en tout point à celle de la société [Adresse 1] liquidée (Cf pièce n°8), ce qui laisse supposer un transfert des actifs (à savoir la clientèle

Monsieur [J] qui devaient être mis en rémunération mais qui ont été mis en compte courant afin de ne pas alourdit la charge des cotisations sociales, lequel montant est largement couvert par les indemnités

Le différend porte exclusivement sur les modalités de calcul de cette indemnité.