IV, no 233). (source Répertoire de droit commercial / Compétence commerciale Com. – Jean-Brice TAP – Mise à jour de juillet 2024).

Copie exécutoire : SCP Hourblin Papazian, SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

L'acte de cession est signé le 7 juin 2024 en faveur de [Q], société en cours d'immatriculation, et les Associés s'engagent en leur nom personnel et pour le compte de cette société.

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00343 DEMANDEUR SASU REWORLD MEDIA CONNECT [Adresse 1] comparant par Me Jérémy ARMET [Adresse 2] DEFENDEUR SARL OJ PERRIN HOLDING [Adresse 3] non comparant

Monsieur [H] nous indique que par courriel du 14 avril 2025, non produit aux débats, la société ROYAL n'aurait pas contesté ses dettes ni sa responsabilité.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2 Copie SELARL ASPERTI-DUHAMEL TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE

[B] de son refus de garantie et prononce la nullité du contrat pour fausse déclaration à caractère intentionnel.

L'obligation étant démontrée et non contestée, le juge des référés peut accorder une provision à hauteur des sommes dues.

Copie exécutoire : RETORET Mathieu Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 16EME CHAMBRE JUGEMENT

Une fois l'exécution commencée et le contrat résilié avant la date de fin convenue, le montant total de la partie non utilisée devient immédiatement exigible ».

siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ayant pour Conseil, Maître Manuel BUFFETAUD, Avocat au Barreau de LILLE, demeurant [Adresse 2], non

REPERTOIRE GENERAL : 2025 004747 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC: 41024198 JUGEMENT DU 10/07/2025 DEMANDEUR : SAS, [I] représentée par

REPERTOIRE GENERAL : 2025 000009 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC: 41024104 JUGEMENT DU 23/01/2025 DEMANDEUR : SAS, [P] représentée par

REPERTOIRE GENERAL : 2025 000013 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC: 41024206 JUGEMENT DU 23/01/2025 DEMANDEUR : SCP BTSG 2 mission conduite

REPERTOIRE GENERAL : 2025 002628 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC: 41024223 JUGEMENT DU 03/04/2025 DEMANDEUR : SCP BTSG 2 mission conduite

En juin 2023, deux nouveaux tests ont été réalisés et compte tenu du colmatage autour de la cuve du cuiseur [J] a remplacé une partie de l'eau de la recette par injection de vapeur.

Elle ne se présume pas : la volonté de nover doit résulter clairement de l'acte (art. 1330 C. civ.). * La Cour de cassation le rappelle : l'intention de nover ne se présume pas.

En réponse, le 31 octobre 2023, le [N] [Q] a notifié, par courrier recommandé, à Monsieur [T] [Y] la durée du préavis à effectuer et son intention d'activer la clause de non concurrence de son contrat