Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la compétence du tribunal Le défendeur produit les conditions générales de vente du contrat

R.823-3), L.223-35 et D. 221-5 du code de commerce * SE DÉCLARER compétent, * JUGER la société [L] [O] [V] recevable et bien fondée.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Se déclare compétent, Et ouvre

les parties à l'audience de ce juge pour le 31 janvier 2025 afin qu'il soit statué sur la question de la compétence.

PAR CES MOTIFS Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant publiquement, en premier ressort, par la présente décision contradictoire, prononcée

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».

Sur le bien-fondé de l'exception d'incompétence L'article 48 du code de procédure civile dispose que « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est

Le tribunal de céans est compétent car c'est le lieu d'exécution de la prestation, et c'est ce que stipule la clause d'attribution de compétence, 3.

En effet, Mme [Z] demandant à titre reconventionnel la condamnation d'Eodom pour rupture brutale des relations commerciales établies, il fait observer aux parties qu'il ne sera pas compétent, car juger

réputées non écrites les clauses inconciliables dont notamment les clauses attributives de compétence et toute clause de renonciation à action et se déclarer compétent pour connaître l'affaire, * Juger

Sur la compétence du juge des référés et le caractère contradictoire de la décision La défenderesse, dont le siège social est établi [Adresse 4] à POITIERS, est immatriculée dans le ressort du Tribunal

La Cour de cassation, dans son arrêt du 18 octobre 2023 (Com., n° 21-15.378), a jugé que cette compétence est une compétence d'attribution exclusive.

Dans ces conditions, le juge des référés considère que l'exception d'incompétence soulevée par la société EUROVIA ILE DE FRANCE est fondée et qu'il convient de se déclarer incompétent au profit du Président

En conséquence, le tribunal se déclare incompétent territorialement pour juger au fond au profit du tribunal des activités économiques de Paris.

Par conséquent, le tribunal dira la partie défenderesse mal fondée en son exception, se déclarera compétent.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 Octobre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J01063 URSSAF D'ILE DE FRANCE / SARLU FOOD CENTER SUD (anciennement dénommée SARL TZ FOOD) N° RG :

Elle soutient à titre principal que le tribunal de commerce de Bordeaux est compétent pour connaître du présent litige, et demande à titre subsidiaire, l'application de la clause 18.7 au profit de la compétence

de Commerce de Châlons-en-Champagne, Après avoir délibéré conformément à la loi, Statuant, publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, SUR LA COMPÉTENCE : Attendu que la SA KASTO FRANCE

SUR CE : SUR LA COMPETENCE : Attendu que le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures collectives relevant du ressort de Niort est, en principe, le tribunal de commerce de Niort