débiteurs du compte porteraient intérêts à ce taux annuel en cas de non-régularisation dans les délais.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

Par ailleurs la caution a reconnu explicitement sa dette, ce qui a pour effet d'interrompre la prescription.

La preuve de la capacité juridique d'Edebex n'étant pas rapportée, celle de la réalité de la cession de la Facture ne l'est pas non plus.

Faits, procédure et prétentions : La BNP expose avoir ouvert un compte courant professionnel au nom de la société [W], sous le n° [XXXXXXXXXX02], en date du 25 juin 2013.

En effet, elle ne rapporte pas la preuve d'avoir fourni ces informations.

En effet, Monsieur [B] [P] [M] fait actuellement l'objet de poursuites pénales.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

Monsieur [A] a signé l'engagement de caution en son nom propre dans la limite de 28 600 €. Le tribunal fait droit à la demande de la BANQUE POPULAIRE DU SUD et condamne Monsieur [A] à payer.

Le 23 novembre 2022, pour l'aménagement d'un magasin situé dans la galerie marchande [Adresse 5] commercial [Adresse 6] CITY SUD à [Localité 2] (2334) en Autriche, un devis était établi au nom de la société

[L] par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 novembre 2024 adressé à la SAS AB CAPITAL ; * De donner tous éléments complémentaires à cet effet ; * D'établir un pré-rapport adressé aux parties

Les époux [X] ont donc été appelés en tant que caution de cette somme dans la limite de 50.000€.

Très subsidiairement et en tout état de cause sur les limites de responsabilité Vu le changement opéré dans les écritures de [V] qui, en réalité, recherche désormais la faute personnelle mais non inexcusable

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F532 Demandeur (s) : Selarl FIDES [Adresse 1] Défendeur (s) : Monsieur [S] [U] [L] [Adresse 2] Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur

Le rapport définitif de l'expert a été déposé le 27 septembre 2024. L'affaire a été appelée à l'audience du 22 avril 2025.

SPEEDY rapporte que, suivant acte SSP en date du 14 décembre 2022, SPEEDY, GC93 et M.

SPEEDY rapporte que, suivant acte SSP en date du 17 juin 2022, SPEEDY, GC75 et M.

SPEEDY rapporte que, suivant acte SSP en date du 17 juin 2022, SPEEDY, GC94 et M.

La société COUTAUD MANUTENTION estime que les sociétés RAVALEMENT DE FRANCE 17 et 85 ont fait un usage non conforme des matériels. Dans son rapport, M.

La clause de non-concurrence est valide, elle est limitée géographiquement et dans le temps, justifiée par l'intérêt légitime de la société C2 INVEST PRO SARL.