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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b203efcdc6046d4758d98f
14 octobre 2025
en mesure de faire face à son passif professionnel et personnel exigibles avec son actif disponible en application de l'article L.681-2 III du Code de Commerce et se trouve en état de cessation des paiements
PROCEDURES COLLECTIVES
69d8af4dcdc6046d47be467d
7 avril 2026
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET Jugement du 07/04/2026 2026 000617 Maintien de la période d'observation MANUFACTURE DU BOURBONNAIS (SAS) Après débats en chambre du conseil le 31/03/2026 et en avoir
1ère A
69dca1a2cdc6046d470fd5b6
7 juillet 2025
La procédure est revenue à l'audience du 7 Juillet 2025 pour statuer sur le maintien de la période d'observation.
3ème A
69dca929cdc6046d47107b30
15 octobre 2025
Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au maintien de la période d'observation.
69dcaf7fcdc6046d471104d1
14 janvier 2026
69dcaf93cdc6046d4711064e
69dcafa7cdc6046d47110848
69dcafc7cdc6046d47110afa
69dcafdbcdc6046d47110d22
4ème chambre A
69fc8167cdc6046d47eb0510
20 avril 2026
Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au maintien de la période d'observation. M.
69dc9edecdc6046d470f9bf9
16 juillet 2025
La procédure est revenue à l'audience du 16 Juillet 2025 pour statuer sur le maintien de la période d'observation.
69dca3c5cdc6046d471004be
69dca8a1cdc6046d47106f4f
69dcb0b4cdc6046d47112108
5 janvier 2026
69dcb4f3cdc6046d47117f72
69dcb518cdc6046d471182a9
Vu le rapport du juge commissaire favorable au maintien de la période d'observation.
6a111181cdc6046d47a2f93d
4 mai 2026
CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES
69d9f4cfcdc6046d47dae635
16 mai 2025
La date de cessation des paiements de la société a été fixée au 1er décembre 2024 par le tribunal.
69b4f4e4cdc6046d479dbfe2
13 janvier 2025
à l'audience du 11/03/2024 et a invité le débiteur et son Mandataire de Justice à se présenter, en Chambre du conseil, afin que soit statué ce que de droit sur le maintien de la période d'observation,
Trib. de Commerce
69fdd306cdc6046d4709f0e4
6 mai 2026
[S] [B], sur déclaration de cessation des paiements de ce dernier et désigné la Selarl [M], ès qualités de mandataire liquidateur de M. [S] [B].
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