[D] pour manquements aux obligations d'informations précontractuelles des dispositions du droit de la consommation ; * PRONONCER la caducité des contrats conclus avec la société LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES

diététiques, cosmétiques) et l'absence de justification par la SAS GEODIS D&E MEDITERRANNEE des conditions de conservation et de l'état actuel des produits malgré une sommation expresse, pour invoquer un manquement

Vu les dispositifs prévus par les articles L.123-12 et L123-18 du Code de Commerce, Monsieur [L] [C] a manqué à ses obligations en omettant de collaborer et de communiquer les éléments comptables au Mandataire

[Y] [B] ne pouvait ignorer cette obligation.

, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué

, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué

, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué

* Juger que Monsieur, [M], [Z] a manqué à son obligation de collaboration de bonne foi.

Elle fait valoir que le garage n'est ni vendeur ni responsable de l'entretien antérieur et qu'il n'y a aucun manquement à l'obligation de résultat.

* Identifier tous les éléments permettant de déterminer l'étendue des manquements contractuels commis par RCI BANQUE SA et DIAC SA.

effectif de ladite solution vers le nouvel opérateur, ou pendant une durée maximum d'un mois à compter de la date de la signification du jugement à intervenir ; CONDAMNER la SAS IP-COM, en cas de manquement

* CONSTATER que la société PMA 28 a manqué à son obligation de délivrance conforme des produits Fumeterre Officinale, Prêle PA et Bruyère commune ; Par conséquent, * JUGER que la société PMA 28 a commis

Les sociétés COUTAUD MANUTENTION et ALTRAD SAINT DENIS ont manqué à leur obligation d'information précontractuelle définie à l'article 1112-1 du code civil.

judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura sciemment manqué

Cette obligation incombe au dirigeant de la personne morale, en l'occurrence Madame [P] [B].

pas soudainement résilié le contrat ; elle l'a fait après 8 mois pendant lesquels elle a eu de nombreux échanges avec AGN pour tenter d'aboutir à la régularisation de la situation d'AGN ; AGN a ainsi manqué

A titre subsidiaire : * Juger que la CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES a manqué à l'obligation d'exigence de proportionnalité du cautionnement litigieux ; * Juger que Monsieur [Q] [F] ne disposait pas,

société LOCAM la société SILVER EVENEMENT demande à titre principal que le tribunal prononce la nullité du contrat d'abonnement et de location de solution internet conclu avec la société AXECIBLES pour manquement