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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 08
69a42af3cdc6046d4722cc68
29 octobre 2025
Individuel, n'a pas comparu, ni personne pour lui ; ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée
69bf3529cdc6046d477e6c11
2 avril 2025
d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée
69bf4900cdc6046d477fb362
15 octobre 2025
procédure de redressement judiciaire à son égard ; ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée
chambre 01
69bf5434cdc6046d47806b3e
13 octobre 2025
indique notamment au Tribunal qu'elle n'emploie aucun salarié ; qu'elle n'a généré aucun chiffre d'affaires ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 2 400 €, correspondant à son unique dette, relative
Chambre 12
69bf5508cdc6046d4780791f
16 octobre 2025
X] n'a pas comparu, ni personne pour lui ; ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée
69bf5ca1cdc6046d4780f69b
14 janvier 2026
SERVICES n'a pas comparu, ni personne pour elle ; ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée
69bf717ecdc6046d47825086
26 janvier 2026
CONSTRUCTION n'a pas comparu, ni personne pour elle ; ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée
MERCREDI
69c37a23cdc6046d47db011a
28 janvier 2026
juger que le débiteur devra, dès lors, répondre de l'ensemble de ses dettes, personnelles et professionnelles, sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, sans préjudice des dispositions légales relatives
69f1c191cdc6046d47f10dfe
27 avril 2026
69a429eecdc6046d4722b80a
formule aucune observation particulière ; ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée
69bf4a72cdc6046d477fcaea
22 octobre 2025
M] n'a pas comparu, ni personne pour lui ; ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée
69bf715ecdc6046d47824e52
13 n'a pas comparu, ni personne pour elle ; ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée
Trib. de Commerce
69d8bc19cdc6046d47bf4fb8
9 avril 2026
au calcul du prix mentionné au 6-2 de l'acte de cession ou d'établissement des comptes de référence, étant entendu que l'expert n'interviendra pas sur les points qui ne font pas l'objet d'un désaccord
REFERES EN DELIBERE
69fb3561cdc6046d47caae18
29 avril 2026
tout ou partie par chèques-vacances ANCV, afin de pouvoir identifier les transactions qui concernent des achats de produits, étant précisé que la défenderesse pourra biffer les informations clients relatives
Chambre 2-4
69d4346fcdc6046d47581057
10 juillet 2025
* mention d'office de cessation d'activité (mention su l'extrait K bis du 26/03/2025) Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab431ecdc6046d47c4ee85
[M] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative à l'absence
69fc5b00cdc6046d47e7d4aa
22 avril 2026
elle d'une somme de 15.213,30 euros, au titre des cotisations sur salaires, dont 5.451,00 euros de parts ouvrières, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs
PROCEDURE COLLECTIVE
69c0b21fcdc6046d479adf19
27 janvier 2026
DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Stéphane CRETINJUGES: Frédéric BASSETEmilie LALLEMAND GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention
69c0b23ecdc6046d479ae0fb
69fc5b13cdc6046d47e7d5f5
elle d'une somme de 62.093,75 euros, au titre des cotisations sur salaires, dont 17.651,00 euros de parts ouvrières, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs
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