corporelles" et "autres immobilisations incorporelles".

[X] directeur général (non rémunéré initialement). Un pacte d'associés encadre les apports, les décisions, et les droits d'information.

ou immeubles, * Les marques MOBILYGREEN : Nom de la société, MOBILYPASS : Carte de recharge et application mobile, MOBILYWEB : Logiciel de supervision … et plus généralement, toutes les immobilisations

Une indemnité d'immobilisation est alors versée par le cessionnaire pour un montant de 100 000 euros.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 N° Rôle de l'affaire : 2025 001875 ENTRE La SARL D.M.