En cas d'annulation des contrats, seule la restitution des matériels pourrait être ordonnée, et non celle du prix.

Monsieur [V] [A] soutient que cette intervention, d'un montant de 101 594,11 euros, a permis la réalisation de la vente et la poursuite de l'exécution du plan.

La SAS [N] [X] [I] a réglé la somme de 28 320.00 euros TTC sur le montant total demandé de 89 539.72 euros TTC.

En conséquence, les demandes de la société KAEJ, fondées sur des allégations non prouvées, devraient être rejetées, et la résiliation pour non-paiement confirmée.

Pour les sociétés AQUANAL ET AQUANALIMMO : La société IDEC SANTE SASU comptabilise dans sa créance un avenant non signé, donc contesté d'un montant de 38.912,40 € et il convient de soustraire ce montant

[F] ne démontrant pas que son montant est excessif, 73.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 Octobre 2025 N° de RG : 2024F01338 N° MINUTE : 2025F02619 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

une seconde lettre d'intention plus précise prévoyant un ajustement du prix de cession des titres des trois sociétés dans la limite de 50.000,00 euros à la hausse ou à la baisse selon l'évolution du montant

Le 22 décembre 2023, un projet de plan est notifié individuellement aux créanciers pour un apurement d'un passif se montant à la somme de 683 k€ sur 4 ans.

MINUTE N° : N° RG : 2024002441 DATE : *1DE/00/11/65/23* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement du 16 janvier

*1DE/00/11/65/22* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement du 16 janvier 2025 DEMANDEUR(S) : SAS MAISONS PIERRE