Dans le cadre du présent projet de plan, il est proposé aux créanciers composant cette classe, quatre modalités alternatives de traitement de leur créance, parmi lesquelles chaque créancier est invité

juin 2022 ; * INITIAL n'a pas pris contact avec son sous locataire avec lequel COMME A LA FERME a signé un contrat en date du 30 juin 22 ; * INITIAL a agi de mauvaise foi en refusant toutes les alternatives

Il sollicite le renvoi devant la commission de surendettement au motif que suite à son divorce en 2013, il a cessé son activité de pisciniste ayant généré des dettes pour lesquels il est poursuivi, outre

candidat a formulé le 12 mars 2026, une offre de reprise : la société [M] FINANCES ET SERVICES, En date du 27 mars 2026, le candidat repreneur, la société [M] FINANCES ET SERVICES, a déposé une offre modifiée

A l'audience, le débiteur s'est présenté(e) et a exposé les motifs de sa déclaration. Il est soutenu que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

A l'audience, le débiteur s'est présenté(e) et a exposé les motifs de sa déclaration. Il est soutenu que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

A l'audience, le débiteur s'est présenté(e) et a exposé les motifs de sa déclaration. Il est soutenu que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

écrit du 07/04/2025, la Parquet sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs

12/2025 la Parquet indique être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs

sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, * Si ces conditions sont alternativement

sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, * Si ces conditions sont alternativement

Constatant que les fournisseurs d'électricité alternatifs proposaient des coûts de fourniture plus faibles, [B] a résilié son contrat avec [Z] le 15 février 2023.

TRIBUNAL a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que les sociétés MCE SERVICES PRO, ECLA et MCE SERVICES soient entendues sur les motifs

Cette offre reste cependant la seule alternative viable à la liquidation judiciaire car elle permet de reprendre 42 salariés sur les 52 qu'emploie l'entreprise.

sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, * Si ces conditions sont alternativement

sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, * Si ces conditions sont alternativement

sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, * Si ces conditions sont alternativement

sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, * Si ces conditions sont alternativement

sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, * Si ces conditions sont alternativement

La société LE BON PAIN étant en liquidation judiciaire, la société [N] [I] n'a d'autre alternative que de se prévaloir de l'article R. 622-20 du code de commerce.