LES MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience.

, conclusions ou fins contraires ; Dans ses conclusions déposées à l'audience du 5 mars 2025 la société XP demande au juge des référés du tribunal de commerce d'Evry : Vu les dispositions des articles

a précédemment souscrit ce contrat est réputée non écrite.

* Il n'y a pas de contrat, de demande ou de commande de la part de la société VOLKSWAGEN BANK auprès de société GARAGE PRIN ABEIL.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

En conséquence, le tribunal dira que les dispositions du contrat type de commission de transport s'appliquent en l'espèce et déboutera la société [V] SA au titre de sa demande contraire sur l'application

En l'espèce et en l'absence de contrat écrit, il convient de faire application de l'article 1113 du code civil qui dispose : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par

Par conclusions écrites également déposées à la barre, la société PISCINES VAL DE L'EYRE SAS demande au tribunal de : Vu le rapport d'expertise judiciaire du 26 juillet 2024 Dire que la charge finale

La demande de SA [N] tend à voir : CONSTATER la résiliation de plein droit à la date du 15 janvier 2026 des contrats de crédit-bail n° 311982BNO et 363533BNO conclus avec la société MGI Transports ;

Les Moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les Parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

En second lieu, les demanderesses soutiennent que les défendeurs ont violé leurs obligations contractuelles issues du contrat de franchise initial.

RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur ; 2.

Que le demandeur n'ayant pas répondu aux conclusions de demande de médiation, la société CPC renonce à se prévaloir de cette demande, en déposant des conclusions de fin de non-recevoir.

Radiée à l'audience du 27 janvier 2025, l'affaire a été remise au rôle sur la demande du demandeur et a fait l'objet d'une nouvelle mise au rôle sous le numéro 2025F00265.

Les moyens des parties Le tribunal s'en tiendra, concernant les moyens, à l'exposé qui en est fait par la demanderesse dans ses écritures et à l'appui de ses seules pièces.

* Ni manquement contractuel grave (aucune difficulté technique n'a été signalée par la demanderesse en cours de contrat). 2. Sur le rejet des demandes reconventionnelles a.

Elle revient sur le virement de compte à compte de 20 000 € qu'elle a effectué sans autorisation écrite de son client ; il était destiné payer 16 555,62 € de salaires et elle s'est contentée d'une demande

Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT

Copie exécutoire : Me Martine CHOLAY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT

CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes, Juger que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine, Juger que les dispositions de l'article