La société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal : * Débouter les sociétés SOCOTEC et ARDIKANE de toutes demandes dirigées contre

La moyenne de la rémunération de M.

Ainsi, il est demandé au Tribunal de Commerce de Brest de : Débouter la société, [T] de toutes ses demandes dirigées contre la société ALLIANZ IARD.

* Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, * Monsieur Laurent MOUY, Juge, * Monsieur Grégory ROSENBLAT, Juge, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, Etait présent : * La SELARL

contre elle, et s'y défendre, qu'elle fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre elle et en reconnaître le bien fondé.

Il résulte de ces dispositions qu'une partie ne peut diriger une action contre une personne que si elle détient à son encontre un droit propre et actuel, né du rapport juridique invoqué.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 27 mai 2026 Références : 2024F00156 ENTRE : M.

[Y] [G] ; Il y a lieu dire et juger Mme [I] [X] (divorcée [G]) irrecevable en son recours car infondé en l'absence de décision contre laquelle est dirigé son recours, alors que toute demande qui porterait

Nicolas SEL, Juge, * Mme Yu DOUEL ZHANG, Juge Mesure d'administration judiciaire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J981 ENTRE : * Monsieur [A] [F] (AGRI-ENVIRONNEMENT) Numéro SIREN :

MICHEL Juges : MM. DELIEGE, AMIOT, SACHET & DELAMARRE, la cause ayant été renvoyée le 9 mars 2021 devant Mme ROUSSEAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, Greffier : Lors des débats : Mme N.

BIENS ; * Débouter en fonction la SA SAPISO et toute autre partie de l'ensemble des demandes dirigées contre la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS ; * Condamner la SA SAPISO à payer à la SA SWISSLIFE

BIENS ; * Débouter en fonction la SA SAPISO et toute autre partie de l'ensemble des demandes dirigées contre la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS ; * Condamner la SA SAPISO à payer à la SA SWISSLIFE

contre lui et s'y défendre, qu'il fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre lui et en reconnaître le bien-fondé, conformément aux dispositions de l'article 56 alinéa 3 du code

À titre principal, SE DECLARER INCOMPETENT au motif de la contestation sérieuse résultant du fait que les demandes de la société [E] [G] ne sont pas dirigées contre la bonne personne qui aurait dû, à

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Par voie de conclusions en date du 4 septembre 2025, la société MATMUT demande au tribunal de : * débouter la société THEMA-SERVICES de toutes ses demandes dirigées contre la société MATMUT ; * condamner

Jugement réputé contradictoire SELAS [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL BF AGENCEMENT c/ Monsieur [X] [T] prononcé le 15 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – TROISIEME CHAMBRE par mise

En conséquence, la demande de provision d'un montant de 150.000 € excède le pouvoir du juge des référés.

Le tribunal, pour plus ample exposé des faits et des moyens des parties, se réfère à l'acte introductif d'instance et aux pièces versées au dossier.