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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c48bcdc6046d47c00420
9 avril 2026
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants
Chambre Procédures Collectives 1
69e5e79dcdc6046d47e0e0d6
1 octobre 2025
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants
69e5e6d1cdc6046d47e0ccdb
La débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel
69c27cafcdc6046d47c37f59
23 octobre 2025
DELIBERE REFERES
69ad9335cdc6046d47f2f1a0
14 janvier 2026
Elle réalisait en 2024 160 M€ de CA pour un résultat net de 14,8 millions d'euros et comptait, en 2024 581 salariés.
PC- LUNDI
69a50c87cdc6046d4735a456
19 janvier 2026
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afbbc0cdc6046d471db6b3
4 avril 2025
Pour une efficacité de la procédure il est nécessaire que l'implication et la participation du dirigeant soit totale : rencontrer le mandataire, présence à l'audience, fournir les éléments nécessaires
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69a50566cdc6046d473533a0
17 juillet 2025
à temps plein, qu'il ne peut plus faire face au paiement de ses dettes, Qu'il n'a pas d'autre choix que de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, qu'il n'emploie aucun salarié
Chambre Procédures Collectives 2
69e5ea94cdc6046d47e12364
8 octobre 2025
d'informer les représentants du personnel.
69a85d47cdc6046d47808325
14 avril 2025
69a8a7bbcdc6046d47876342
6 octobre 2025
Chambre Procédures Collectives 3
69e59985cdc6046d47dae6bd
22 janvier 2025
69e59a05cdc6046d47daeed5
69e5ad0dcdc6046d47dc7cd7
2 avril 2025
69e5b2f5cdc6046d47dcdef6
9 avril 2025
69e5b587cdc6046d47dd0916
69e5c445cdc6046d47de044f
2 juillet 2025
69e5cde8cdc6046d47debbe4
16 juillet 2025
69e5ed5ccdc6046d47e161c9
22 octobre 2025
69e600cfcdc6046d47e3123a
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