autre que celui de cette activité ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de l'entreprise visée par la procédure un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une

autre que celui de cette activité ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de l'entreprise visée par la procédure un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une

l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

* le compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX02], * le livret développement durable de solidarité n° [XXXXXXXXXX03], et ce, à hauteur de la somme effectivement saisie de 33 930.08 Euros, De dire que la notification

À la barre, PMI a reconnu ne pas avoir adressé une telle notification, manquant ainsi à ses obligations contractuelles.

DECIDER qu'il n'y aura pas lieu de rajouter aux intérêts contractuels les intérêts visés par l'article 1344-1 du code civil et de capitaliser encore 2 étages d'intérêts.

, by right and without any prior formal notice, at an annual rate equal to twice the legal interest rate, calculated by monthly payment.

* CONDAMNERA la société UBB IMMOBILIER SARLU à retirer les publications présentes sur internet mentionnant le nom « UBB IMMOBILIER », à compter de 60 jours suivant la notification du jugement à intervenir

Sur les demandes de dommages-intérêts La fermeture du site sans notification ni respect du préavis constitue un manquement aux obligations contractuelles, de même que l'absence de notification du successeur

Cette cession a été notifiée à BC SANTE par lettre recommandée avec avis de réception du 20 février 2025, laquelle invitait expressément BC SANTE à régler désormais l'intégralité des sommes dues entre

Compte tenu des délais de la période d'observation, l'ouverture d'une troisième période d'observation est indispensable pour permettre d'examiner la situation de l'intéressé et présenter un projet de plan

à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Il fait valoir que cette décision aurait été signifiée à une ancienne adresse et qu'aucune notification ne lui aurait été remise personnellement.

[U] indique que la société Weber-Stephen France lui a notifié en mai 2024, sans explication, sa décision d'arrêter le contrat et il poursuit la société Weber-Stephen pour rupture abusive d'une relation

le cadre d'une instance au fond ; Condamner la société GEMS à payer, à titre provisionnel, à la société LIXXBAIL la somme de 525.227,40 €, au titre des loyers et accessoires arriérés, majorée des intérêts

Le 19 juillet 2022 M., [R], [A] a demandé au greffe du tribunal de commerce de Chambéry de notifier la cessation totale de l'activité de la SASU, [O], sans la disparition de la personne morale.

et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard dans la durée de 144 mois.

la date de la présente décision, ainsi que des intérêts légaux à compter de la date de la notification du jugement à intervenir, avec capitalisation d'année en année dans les termes de l'article 1343-

de droit à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée par lettre recommandée en date du 10 mars 2025 à hauteur de 2.918,75 € et du 12 juin 2025 date de la notification de la résiliation pour

En qualité de demandeur, CMB demande au tribunal de : * Condamner Etandex à payer à CMB la somme de 12 520 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2024, date de la mise en demeure