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3 198 résultats pour « notification des droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-2

69cea722cdc6046d47e271c6

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

et que le demandeur ne fait pas la preuve de cette notification car (i) CREDIT MUTUEL ne verse que 2 accusés de réception alors même qu'elle fait état de 3 courriers de notifications de cession de créances

Source officielle

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TCOM

5ème chambre

69e92e6bcdc6046d472e56bc

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Ultérieurement, BNPP a notifié la clôture du compte courant selon lettre en RAR du 1 er février 2024 et a enjoint B.C.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69fb11dbcdc6046d47c7bb1d

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

RECTIFIE ainsi qu'il suit le jugement du 8 juillet 2025 (RG 2025L01594) et fixe ainsi le plan d'apurement du passif : Créances inférieures à 500 euros : Paiement immédiat dès la notification du jugement

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69fb11fccdc6046d47c7bdc3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

RECTIFIE ainsi qu'il suit le jugement du 8 juillet 2025 (RG 2025L1595) et fixe ainsi le plan d'apurement du passif : « [Localité 2] inférieures à 500 € : Paiement immédiat dès la notification du jugement

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db9a84cdc6046d47fadabb

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

. : 2025002873 PC : 2025J237 Sàrl EURL SSK La prise de participation ou d'intérêt dans toutes sociétés de droit français ou étranger; la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières cotées ou non

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f58f7acdc6046d474bc208

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Nous ne ferons pas droit aux demandes au titre de l'indemnité d'utilisation pour le contrat n° 349686BJ0, compte tenu du prononcé de l'astreinte ci-dessous.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca8892cdc6046d478429c6

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Attendu, au vu des éléments produits, du lieu du siège social de la société SECURITAS France, ainsi que de l'accord des parties, qu'il convient de faire droit à cette demande ; Attendu en conséquence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca8550cdc6046d4783e93e

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Le Juge des référés fera droit à cette demande, toutefois ayant fait droit à la demande de paiement au titre des travaux, la société FLORIOT MERMOZ sera condamnée à fournir une garantie de paiement dans

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8f70cdc6046d47f277cd

Commerce

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Il était stipulé en page 7 que la résiliation de plein droit pourrait intervenir à la demande du bailleur en cas de fermeture administrative ou temporaire.

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9da86cdc6046d473b6d76

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience. Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d77428cdc6046d47a05fc1

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

NOTIFIER le jugement à intervenir par pli recommandé à Monsieur [S] [B] esqualité de gérant de la SARL HT FLUIDE.

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TCOM

Chambre 01

69fb4c98cdc6046d47ccba89

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Ainsi le Tribunal constate que la société REFLY dispose du droit d'agir.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69fc9323cdc6046d47eca859

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Ainsi le Tribunal constate que la société REFLY GROUPE LTD dispose du droit d'agir.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6cda1cdc6046d47f5c543

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Conseil, expose que la société a été créée en 2021 par le père du dirigeant actuel, lequel avait fait l'objet d'une interdiction de gérer, que si Monsieur [W] [B] exerçait les fonctions de dirigeant de droit

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be99f6cdc6046d4770965b

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Selon lui, la Banque doit être déchue de son droit aux intérêts conventionnels et aux pénalités de retard.

Source officielle
TCOM

Chambre 1

F00448 SARL JALc/SARL BICA

69a20a34cdc6046d47f8349b

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

; Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

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TCOM

5ème chambre

69e7fdaccdc6046d47125e0b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d207f7cdc6046d472d0da2

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

FONCIERE SAINT HONORE en exécution de la promesse de substitution par courriers RAR et simple en date du 19 septembre 2024 * La notification de la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac7644cdc6046d47dee261

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

CONDAMNER la SAS LA TABLE D'AMBRE à payer à Monsieur [R] [K] la somme provisionnelle de 5.000 euros à valoir sur ses dommages et intérêts, ORDONNER l'exécution provisoire de droit, CONDAMNER la SAS LA

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cef794cdc6046d47eac37e

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle