AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-2
69cea722cdc6046d47e271c6
1 avril 2025
1 avril 2025
et que le demandeur ne fait pas la preuve de cette notification car (i) CREDIT MUTUEL ne verse que 2 accusés de réception alors même qu'elle fait état de 3 courriers de notifications de cession de créances
Source officiellePage 8 sur 160
5ème chambre
69e92e6bcdc6046d472e56bc
15 avril 2025
15 avril 2025
Ultérieurement, BNPP a notifié la clôture du compte courant selon lettre en RAR du 1 er février 2024 et a enjoint B.C.
Source officielle