INVEST à verser à la SARL PIMENT ROUGE la somme de 11 078,39 € au titre du préjudice économique résultant du coût engendré par les ruptures conventionnelles des contrats de travail de deux salariés ;

LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Juillet 2025, Remarque liminaire : Il sera rappelé qu'un Comité Social et Economique d'une société d'au moins 50 salariés

Monsieur [H] [W], exerce également en tant qu'agent commercial non salarié dans le domaine de la vente de maisons individuelles en construction.

Dans un premier temps, IDP GESTION a exécuté ses obligations contractuelles issues du contrat de prestation de services, vis-à-vis des 3 sociétés SAGEO, et notamment son obligation de paiement mensuel

NAL DE COMMERCE ••••• VIENNE 17/07/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 31 juillet 2023 La cause a été entendue

simple coquille puisqu'ils avaient en tout état de cause bien indiqué qu'ils étaient salariés de la société BRUCE.

contractuelles, alors que la société CAR TRANSFER tente aujourd'hui d'échapper à ses propres obligations en prétextant une mauvaise exécution du contrat par la société INCOMM ; Dans ces conditions la

Après 2 renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 22 Novembre 2024, la formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, d'ordonner une enquête préalable

En ce qui concerne le nombre de salariés employé par la société [A], il est égal à cinq à la date de la signature du contrat.

PARIENTE, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 29 janvier 2026 où siégeaient M. BRUNELLO, Président, M. GASSEND, M.

Cofely réplique que les éléments qu'apporte Aqua-Tech ne constituent nullement une preuve de la justification des heures supplémentaires des 2 salariés d'Aqua-Tech.

Le 4 novembre 2024, la société [F] s'est vu notifier un jugement par le conseil de Prud'hommes de Paris à son encontre dans un contentieux qui l'opposait depuis le 8 mars 2021 à un ancien salarié, Monsieur

En conservant comme salariés Mmes [Y] et [V], R2T a commis une faute aggravée, ayant parfaitement connaissance de ses agissements délictueux.

Sur l'obligation précontractuelle d'information Le tribunal rappelle que l'article liminaire du code de la consommation dispose : « Pour l'application du présent code, on entend par : 1° Consommateur

B – Salariés protégés Conformément à la loi, le licenciement des salariés protégés devra être autorisé par l'Inspection du travail.

que seul le demandeur est présent, le défendeur n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu

BOURGES, M.CHAZERAND-AZOULAY, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Du fait de son activité, elle relève de la caisse « CCONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE LA RÉGION MÉDITERRANÉE » (CIBTP) pour le règlement des congés payés de ses salariés.

relatives aux cotisations sociales dues en raison du travail fourni et à leurs conséquences dans les relations employeur-salarié.