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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Fond
69a51bf7cdc6046d4736998a
4 juillet 2025
Selon courrier en date du 31.08.2020 la SARL CMB adressait ces documents à la SAS GREEN HABITAT et lui demandait de lui transmettre le nom du bureau de contrôle en charge de la vérification de la charpente
Trib. de Commerce
69f3175ecdc6046d4710a95f
17 avril 2026
dont il définira la mission ; * De maintenir Monsieur le Juge Commissaire ; * De maintenir en fonction la SELARL PJA, Mandataire Judiciaire, aux fins d'achever si nécessaire les formalités de vérification
chambre 01
6a047b12cdc6046d47977b57
11 mai 2026
qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 9 036 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle a été dans l'obligation
6a047b30cdc6046d47977dc9
qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 14 835 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle a été dans l'obligation
Chambre 08
69cf7980cdc6046d47f5e097
1 avril 2026
qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 41 679 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle a été dans l'obligation
69cf799fcdc6046d47f5e2d8
qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 22 000 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle a été dans l'obligation
69a423f6cdc6046d47224a1f
2 juillet 2025
qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 12 474 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle a été dans l'obligation
69a4248dcdc6046d472253cb
qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 9 072 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle a été dans l'obligation
69a425ebcdc6046d47226cb2
21 juillet 2025
qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 8.538 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle a été dans l'obligation
69a42607cdc6046d47226e54
16 juillet 2025
qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 26 947 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle a été dans l'obligation
69a42b10cdc6046d4722ce43
29 octobre 2025
qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 16 746 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle a été dans l'obligation
69a43038cdc6046d47232c52
21 janvier 2026
totale d'un montant d'environ 17 576 € ; qu'aucun paiement n'est intervenu ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle a été dans l'obligation
PROCEDURE COLLECTIVE
69e768c0cdc6046d47026589
14 avril 2026
procédure paraît être la seule solution pour conclure ce dossier de reste à recouvrer et exclure du tissu économique un entrepreneur qui a délibérément fait le choix de ne plus s'acquitter de ses obligations
69bf3c5fcdc6046d477ee59e
15 octobre 2025
qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 30 857 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle a été dans l'obligation
69bf44bbcdc6046d477f6dcd
8 octobre 2025
qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 23 527 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle a été dans l'obligation
69bf50b3cdc6046d4780318c
, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 16 500 € ; qu'il a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'il a été dans l'obligation
69bf50f2cdc6046d4780357f
qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 24 580 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle a été dans l'obligation
69bf51b9cdc6046d4780422d
qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 9 940 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle a été dans l'obligation
69bf51f2cdc6046d478045f6
qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 12 157 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle a été dans l'obligation
Chambre 12
69bf54afcdc6046d47807321
16 octobre 2025
, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 79 767 € ; qu'il a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'il a été dans l'obligation
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