Vu l'acte de cession d'actions du 02 novembre 2021 au prix de 1.600.000 € (pièce n° 2), Vu l'article 1626 du Code Civil, d'ordre public, en application duquel, en cas de cession d'actions, le cédant est

Et ce d'autant plus que la société TS NORD a l'obligation de conserver les données chrono -tachygraphiques de ses conducteurs dès lors qu'il existe une contestation susceptible de les mobiliser ; Cour

Une première assignation en référé a donné lieu à une ordonnance le 6 octobre 2025 pour le paiement par provision des sommes dues sur la période courant de février à juillet 2025.

Cette disposition est d'ordre public ».

LES FAITS Le 22 juillet 2021, la société [C] a donné à bail à la société [E] [U] un local à usage commercial, dépendant du Centre Commercial [Adresse 5] sis à [Localité 3].

d'ordre et émission d'avoirs à un montant final de 490 182,16 € demeuré impayé.

d'ordre ; c'est avant tout un mandataire ; M.

Nous relevons toutefois que l'ordre de service n'a pas été signé mais qu'il n'a jamais été contesté étant donné que plusieurs candidats ont été proposés et que l'un d'entre eux a été recruté.

Celle-ci ne se présente pas, ce qui donne lieu à un constat de la défaillance et engage la responsabilité de la société HMD SARL.

Donne acte des délais accordés par les créanciers de la SNC CYFOX ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé.

Donne acte des délais et remises accordés par les créanciers de Monsieur [L] [N] ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé.

cadre de son plan : Remboursement de 100 % du passif en 10 annuités légèrement progressives : Année Pourcentage du remboursement 1 5 % 2 10 % 3 10 % 4 10 % 5 10 % 6 10 % 7 10 % 8 10 % 9 12 % 10 13 % Donne

. […] Donne acte des délais et remises accordés par les créanciers de la SAS LAMAFLY ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé.

Dit que la SAS DECLIC IMMO 86 devra payer dans le cadre de son plan : Option 1 - Paiement de 100% en 10 ans - Taux constant Donne acte des délais et remises accordés par les créanciers de la SAS DECLIC

Au regard de ce qui précède, la demanderesse a bien mandat pour agir à l'encontre de la venderesse donné par la SNC GUARANA 359 et a renoncé à sa garantie à l'égard de celle-ci.

Les données comptables des derniers exercices s'établissent comme suit : […] La société YIELOO enregistre une baisse de son chiffre d'affaires en 2022 de 33%.

de Boxer Holding du 18 juin 2018 a fixé l'objectif de Monsieur [F] [I] pour l'année 2018 ; * Constater que cette assemblée est valable et opposable à Monsieur [F] [I] qui l'a convoquée, a fixé son ordre

PROCEDURE Par exploit de commissaire de justice du 07/10/2025 l'URSSAF AQUITAINE a donné assignation à, [M], [P] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel d'avoir à comparaître en chambre du conseil

L'article 873 du code de procédure civile autorise le juge des référés, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, à accorder une provision au créancier.

A l'appui de ses prétentions, Monsieur [Q], expose : * que la banque n'a pas respecté ses obligations contractuelles par manque de vigilance et doit donc être condamnée à payer des dommages et intérêts