Sur le moyen tiré du manquement à l'obligation précontractuelle d'information La société URBA CONSEIL PRO soutient que la société CARMINATI FRERE ET CIE a méconnu son obligation précontractuelle d'information

La Cour de Cassation a jugé que la copie datée de lettre sans justifier de son envoi ne suffit pas à établir que la banque a rempli son obligation d'information (Cour de Cassation, Chambre commerciale,

des informations annuelles à Monsieur [M] [J] pour les exercices 2018 à 2022, s'appuyant uniquement sur ses procédures internes et modèles de courriers non datés et non signés ; Attendu que l'obligation

Elle a ainsi manqué à ses obligations. * [S] Services n'est intervenue qu'à 12h le lendemain de la panne.

Elle soutient avoir respecté son obligation d'information et de conseil. Elle confirme que les lettres d'information annuelle de la caution n'ont pas été adressées à M. [Q] [E].

compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] * 4.276,30€ en principal, par provision, au titre du solde débiteur du compte courant professionnel au jour de la clôture ; outre les intérêts au taux légal

La SARL B-SQUARED INVESTMENT indique que l'absence de l'information annuelle de la caution est la déchéance des intérêts conventionnels, mais pas celle des intérêts au taux légal.

au titre du remboursement des primes perçues par la société AXE AUTO au titre du bonus écologique pour les 13 véhicules dont ARVAL SERVICE LEASE prétend devoir bénéficier, outre les intérêts au taux légal

d'information annuelle de la caution : Madame [R] [P] née [V] considère que la banque aurait manqué à son obligation d'information annuelle de la caution ; L'Article L.313-22 du Code Monétaire et Financier

Il soutient que le CIC OUEST n'a pas respecté son obligation annuelle d'information. Il ajoute que la société CIC OUEST a été défaillante quant à son obligation de conseil.

Il prétend également que la BPGO lui a fait souscrire des engagements disproportionnés et qu'elle n'a pas respecté son obligation de mise en garde ainsi que son obligation d'information.

Par courriel du 10 mars 2026, le conseil de BW informe le tribunal du refus de LP de participer à une conciliation.

Monsieur, [W] a contesté la demande, soulevant notamment les manquements de la banque à ses obligations d'information annuelle et d'information.

Que s'agissant de l'obligation relative au premier incident de paiement, les intérêts et pénalités ne seront dus qu'à compter du jour où elle en aura été valablement informée.

* Sur le manquement caractérisé à l'obligation précontractuelle d'information M.

[U] [V] sur ce fondement est infondée. 2/ Sur la demande de manquement au devoir d'information sur les assurances de crédit.

d'information à son égard.

La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information.

Un certain nombre de charges et conditions était stipulé à charge du preneur : Une obligation d'assurance incendie, bris de glace, responsabilité civile, assurance du personnel ; Un usage du fonds de

Il en déduit que le CIC a manqué à son obligation annuelle d'information, et sollicite, en conséquence, la décharge des intérêts et pénalités.