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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. BALLON
69aa8444cdc6046d47b13db5
8 juillet 2025
de frais de gestion/loyer impayé, * 237,60 € pour 6 loyers par déchéance du terme, * 60,48 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération
69aa8460cdc6046d47b14103
€ de frais de gestion/loyer impayé, * 558 € pour 30 loyers par déchéance du terme, * 83,94 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération
69aa84fdcdc6046d47b14c50
La condamnation provisionnelle sera assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa873ecdc6046d47b181e9
21 octobre 2025
frais de gestion/loyer impayé, * 1.176,60 € pour 6 loyers par déchéance du terme, * 248,28 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa8cc4cdc6046d47b2026d
frais de gestion/loyer impayé, * 773,16 € pour 17 loyers par déchéance du terme, * 117,56 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération
69aa8d69cdc6046d47b213cc
frais de gestion/loyer impayé, * 727,32 € pour 29 loyers par déchéance du terme, * 100,74 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération
69aa8e01cdc6046d47b21eda
frais de gestion/loyer impayé, * 3.770,74 € pour 38 loyers par déchéance du terme, * 485,82 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération
69aa8e39cdc6046d47b22368
de frais de gestion/loyer impayé, * 62,40 € pour 2 loyers par déchéance du terme, * 43,20 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération
69aa8e56cdc6046d47b225a3
69aa8e73cdc6046d47b227bf
de frais de gestion/loyer impayé, * 1.116 € pour 31 loyers par déchéance du terme, * 157,68 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération
69aa8ef6cdc6046d47b23303
frais de gestion/loyer impayé, * 745,20 € pour 18 loyers par déchéance du terme, * 112,32 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération
69aa8f13cdc6046d47b23519
de frais de gestion/loyer impayé, * 278,40 € pour 8 loyers par déchéance du terme, * 61,68 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération
69aa8f4ccdc6046d47b23958
de frais de gestion/loyer impayé, * 945 € pour 25 loyers par déchéance du terme, * 136,08 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération
69aa8f69cdc6046d47b23b45
de frais de gestion/loyer impayé, * 575,64 € pour 13 loyers par déchéance du terme, * 90,50 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération
69aa93afcdc6046d47b2afdc
1 juillet 2025
frais de gestion/loyer impayé, * 752,40 € pour 30 loyers par déchéance du terme, * 107,92 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération
69aa93cacdc6046d47b2b229
frais de gestion/loyer impayé, * 702,24 € pour 28 loyers par déchéance du terme, * 112,24 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération
69aa93e7cdc6046d47b2b4a1
frais de gestion/loyer impayé, * 818,64 € pour 18 loyers par déchéance du terme, * 122,11 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération
69aa94e0cdc6046d47b2cb7b
69aa94fccdc6046d47b2cd82
de frais de gestion/loyer impayé, * 237,60 € pour 6 loyers par déchéance du terme, * 72,72 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération
69aa9519cdc6046d47b2cffd
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