en l'espèce Helloglass ; * Les conditions contractuelles d'indemnisation d'un sinistre bris de glace figurent dans les conditions générales dont l'assuré a reconnu avoir eu connaissance ; * Conformément

DEBATS : Après l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 10 février 2026 à 14 heures, devant Monsieur [E] en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, conformément

La qualité de donneur d'ordre d'un transport ne donne pas, à elle seule, l'intérêt et la qualité à agir.

de son directeur domicilié en cette qualité audit siège, a fait donner assignation à la SAS AUX SUSHIS, immatriculée sous le numéro SIREN 900 802 265 et dont le siège social est sis [Adresse 4] à Antibes

Benjamin BOISSIERE JUGE : M. Mickael FAURE JUGE : M. Aurélien LETOURNEUR Qui en ont délibéré.

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

, le signifié n'ayant ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu, un procès-verbal de recherches article 659 du CPC a donc été dressé.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

: PRESIDENT : Madame Elsa LE GOUX JUGES : Monsieur Yann LE MANACH Monsieur Jean-Eudes GOUILLY-FROSSARD * GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO EMOLUMENTS DU GREFFE : 85,22 DONT TVA : 14,20 ENTRE : La

qualité pour introduire une instance devant le tribunal compétent pour trancher, sur invitation du juge-commissaire, une contestation sérieuse dont la créance déclarée est l'objet, * or, en l'espèce,

Le solde dû en date de l'assignation s'élève à 17 717,35 € selon le demandeur à l'instance.

Coûts correspondant à des travaux supplémentaires : Attendu qu'au nombre des coûts supplémentaires, dont Cibétanche sollicite le règlement, figurent des travaux qui n'apparaissent pas dans l'ordre de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 6 mai 2026 CHAMBRE 03 N° RG : 2024F00005 DEMANDEUR SARL MS [S] FRANCE 5 Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître

La SAS [R] a réceptionné le courrier mais n'a donné aucune suite.

exécutoire à titre provisoire et que le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu d'écarter cette exécution provisoire ; Attendu que la SAS PPFE, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les

La dette figurant au passif recouvre donc plusieurs années de loyer.

SA EXPONANTES, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse à l'injonction de payer, Défenderesse à

ENTRE * La SARL TERNOIS FERMETURES LITTORAL immatriculée au RCS d'Arras sous le n°348.044.348 et dont le siège social se situe [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en

A défaut de précision, il y a lieu de considérer que le régime applicable est celui de la séparation de biens et que la disproportion doit donc s'apprécier caution par caution en répartissant, toutefois

Je vous laisse la compléter avec l'adresse de OYO et le nom et le poste de la personne qui la signera de votre côté. »); La lettre de conseil, qui est donc rédigée par [D] & Associés, est adressée à :