* Siège social : [Adresse 4] * Activité principale : D'après son offre le Repreneur serait le leader de l'accompagnement commerciale et du conseil stratégique pour les laboratoires pharmaceutiques.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 27 octobre 2025 où siégeaient M. BOUCHON, Président, M. PORTELLI, M.

Elles contestent le montant des dommages-intérêts réclamés, rappelant que la société PAEC n'a produit aucun élément permettant d'évaluer un manque à gagner, une perte de clientèle ou une baisse de chiffre

La société GENSUN remet ensuite en cause la perte d'exploitation due à la baisse de performance des panneaux, en arguant que la première année de production, qualifiée d'exceptionnelle, devrait être exclue

Au titre du préjudice financier, elle soutient que le retard a eu pour conséquence l'abandon de la commercialisation du vélo SUB, ce qui a entraîné une forte baisse du chiffre d'affaires au cours de l'exercice

Les difficultés de la société s'expliquent comme suit : * Baisse d'activité sur l'année 2022, liée à la perte de deux clients importants, à savoir les sociétés KEOLIS et CITEDIA SPECTACLES représentant

Débat à l'audience du : 13/12/2024 PAR ACTES séparés en date du 26 et 27 juillet 2023, Monsieur [E] [X] et la SPFPL [E] [X] ont fait donner assignation à : * Monsieur [E] [J], né le [Date naissance

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 5 juin 2025 Greffier lors des débats M.

Depuis, Laser Ins commercialise ses propres produits ou des imitations illicites de produits Moba, en trompant délibérément les acheteurs sur l'origine commerciale des produits vendus.

de palettes, perte de revenus locatifs, préjudice moral).

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 29 Avril 2025 où siégeaient M.

Cette perte de chiffre d'affaires a rendu les dépenses marketing réalisées par SAMAT-I pour la commercialisation de crédits à la consommation sur internet, et notamment, vis-à-vis du moteur de recherche

A cette adresse, il s'agissait d'un contrat de domiciliation signé le 17 octobre 2012, renouvelé le 17 octobre 2020 et remplacé par un contrat de bail commercial régi par les articles L.145-1 et suivants

Elle déclare avoir subi une perte financière depuis 2021 sur son site « filetdecamouflage.fr », une baisse de 81.549,00 € entre 2021 et 2022 et une baisse de 178.655,00 € entre 2022 et 2023, ce qui représente

En outre, la SOCIETE verse aux débats une attestation de son expert-comptable confirmant la bonne comptabilisation en 2021 de ces matériels acquis alors.

AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE Sur le maintien de l'activité, le candidat [S] permettrait la poursuite d'activité, notamment à l'échelle locale si le bail commercial était repris.

de valeur de son fonds de commerce de [Localité 3] et de sa perte de chance de rémunération.

€ * débitrice, en tant que cliente, d'une somme totale de 219 364,52 €, dont 189 864,70 € exigibles à plus de 91 jours.

siégeaient : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge, * Madame Maryelle JAMET, Juge, assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier, A l'issue des débats

, effectivement, faire valoir que la signature d'un aval est la garantie donnée par l'avaliste au créancier que, si le débiteur principal ne règle pas à l'échéance le montant du billet à ordre, il se trouve