aux travaux sur le véhicule de Madame [J] : * Débouter Madame [J] de sa demande de condamnation de la société et de Monsieur [G] à procéder à la réfection de son véhicule sous astreinte ; * Débouter

Cette mise en demeure, dûment réceptionnée, est restée sans aucune réponse.

En conséquence, celle-ci a, par l'intermédiaire de son Conseil, procédé à la notification à la SAS S L T de la résiliation du contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 13 août 2025

Le véhicule a été dûment réceptionné par SHBR le 10 août 2019.

Le 4 décembre le logis familial convoquait à une réunion de réception des travaux.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 8 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL FINANCIERE [I] Vu la demande d'ouverture

Ce même jugement a fixé une première période d'observation pour une durée initiale de 6 mois afin de vérifier la pérennité de l'entreprise ainsi que les mesures appropriées à la procédure.

(dénommé Tribunal des activités économiques de Nanterre depuis le 1 er janvier 2025) a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société [Localité 1], société à responsabilité

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Le 18 avril 2024, CBM adresse un courrier de mise en demeure à MY FULL PRO par une lettre recommandée avec accusé de réception, non reçue.

Le 15 juin 2021, MUST TRAVEL signait un procès-verbal de réception. LEASECOM émettait pour MUST TRAVEL un échéancier de paiement démarrant le 1 er juillet 2021.

, le matériel informatique (3 PC Portable HP Probook de numéros de série n°CNU7511PRO, CNU7512PRO et CNU7506PRO), objet du contrat n° 437071FP0 ; et l'intégralité des documents techniques et/ou administratifs

En conséquence, le tribunal condamnera AMSKOUR à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Références : 2023L01037 / 2021J00148 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce et plus précisément du titre cinquième, Vu le jugement de ce tribunal du 14/09/2021 qui a ouvert une procédure

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 12 novembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 29/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

La SA [Localité 1] BALNEAIRE a procédé le 15 novembre à des virements à hauteur de 130 592,67 € ce qui laisse subsister une dette de 369 208,30 €.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire, * Le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article 472 du code de procédure civile dispose que