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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a10e49fcdc6046d47a03240

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, d'ordonner une enquête

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e990d1cdc6046d4735215b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Par jugement du 26 novembre 2020, le tribunal a prolongé de 9 mois le plan de redressement de FRIENDS-OF.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc6c0dcdc6046d47ad5870

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

PROROGE au 31 décembre 2027 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [J] devra être prononcée par le tribunal.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc6c60cdc6046d47ad5d87

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

PROROGE au 31 décembre 2027 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M. [O] [W] devra être prononcée par le tribunal.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb2ab1cdc6046d475b2c2d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

2026, auquel il convient de se rapporter pour une plus ample connaissance des prétentions et moyens des parties à l'instance, le présent tribunal a commis un juge du tribunal en vue de réaliser une enquête

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6a920cdc6046d47657992

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'affaire a été envoyée à l'enquête de M. [V], juge commis, assisté de la SELARL JSA, mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7ae17cdc6046d470939f0

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du tribunal, un jugement a été rendu le 2 septembre 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, Madame [U] [K],

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0bf812cdc6046d47282015

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Par jugement en date du 30/03/2026 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [H] [L] juge, pour recueillir tous renseignements

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f66359cdc6046d47608a9a

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'affaire a été envoyée à l'enquête de M. CHAUCHAT, juge commis, assisté de la SAS [W] prise en la personne de Me [T] [W], mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6a9accdc6046d47658288

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'affaire a été envoyée à l'enquête de M. [E], juge commis, assisté de la SELARL FIDES prise en la personne de Me [P] [X].

Source officielle
TCOM

.

69e34c70cdc6046d47ab60d6

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 11 mars 2024, désignant en qualité de juge enquêteur, M [E] [M], avec la

Source officielle
TCOM

.

69e34c87cdc6046d47ab623d

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 11 MARS 2026, désignant en qualité de juge enquêteur, M [H] [W], avec la

Source officielle
TCOM

.

69e34ccdcdc6046d47ab6676

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 11 mars 2026, désignant en qualité de juge enquêteur, M [B] [Z], avec la

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e7af4ecdc6046d470953a0

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du tribunal, un jugement a été rendu le 16 septembre 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, Madame [Q] [V]

Source officielle
TCOM

.

69b780edcdc6046d47d0fd04

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 12 Mars 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, M.

Source officielle
TCOM

.

69b7968fcdc6046d47d2ac62

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 3 Septembre 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, M.

Source officielle
TCOM

.

69c92213cdc6046d47657f76

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 12 Mars 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, M., [O], avec la faculté

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62a00cdc6046d47e650b1

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

et suivants du Code de Commerce, Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 25 février 2025, désignant un juge enquêteur

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc78dacdc6046d470cea69

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Par jugements en date du 22/07/2024, le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur Edouard ROZENBAUM, juge, pour recueillir tous

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f66307cdc6046d47608459

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'affaire a été envoyée à l'enquête de M. [F], juge commis, assisté de la SELARL JSA, mandataire judiciaire.

Source officielle

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