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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69cc51a4cdc6046d47abb87d
6 janvier 2026
Dit que dans l'hypothèse où ce rapport conclurait à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ou à la possibilité de clôturer la procédure dans un délai plus bref que celui de vingt-quatre
69cc5332cdc6046d47abd326
69cc5350cdc6046d47abd52c
69cc557fcdc6046d47abfa6d
13 janvier 2026
Le tribunal fixe, provisoirement, la date de cessation des paiements au 15 décembre 2025, date de la requête du minsitère public.
Trib. de Commerce
69b33c4ccdc6046d4777ade0
3 juillet 2025
société de terminer les travaux en cours sur les véhicules des clients ; Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 01 août 2024 compte tenu des dettes impayées à cette date ; Dans l'hypothèse
69b33c61cdc6046d4777af64
en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ; Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 03 janvier 2024 compte tenu des dettes impayées à cette date ; Dans l'hypothèse
69b33c90cdc6046d4777b2ff
en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ; Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 31 octobre 2024 compte tenu des dettes impayées à cette date ; Dans l'hypothèse
69b38f8ecdc6046d477d88b0
17 janvier 2025
l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire Après communication au Ministère Public
69b38fa6cdc6046d477d8a08
69b395b4cdc6046d477ded0d
4 avril 2025
69b39d0ecdc6046d477ecc32
4 juillet 2025
l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire, Après communication au Ministère Public
69b39d62cdc6046d477ed35f
Dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à
69b39e32cdc6046d477ee093
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire Après communication au Ministère Public CONSTATE l'état de cessation des paiements
1ère chambre
69e7a1e3cdc6046d47074266
1 avril 2025
[R] [Adresse 4] et qu'en cas de changement d'adresse, les chefs d'entreprise devront en informer immédiatement le greffe et le liquidateur., ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité
69e7b137cdc6046d470975ce
7 octobre 2025
mois à compter de ce jugement, RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce, DIT que dans l'hypothèse
2è chambre
69e7b243cdc6046d47098aab
21 octobre 2025
[Adresse 1] et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur., ORDONNE au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent
.
69b759a7cdc6046d47ce8a1e
2 avril 2025
SAINT HUBERT ; Que dans ces conditions le commissaire à l'exécution du plan sollicite la liquidation judiciaire de la SAS MKP CAR sur résolution de son plan de redressement ; Attendu que le Ministère Public
69b77caccdc6046d47d0b8d9
9 avril 2025
Ministère Public : M.
69b79981cdc6046d47d2dcc6
7 janvier 2026
69b79a57cdc6046d47d2ea42
Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD.
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