Cette attitude déloyale constitue une faute délictuelle qui a conduit à la remise en cause de l'opération de cession du fonds ; * Le quantum du préjudice subi est égal au prix auquel devait être cédé

valoir que le protocole transactionnel prévoyait que les parties se rapprochent pour discuter des modalités de règlement des 2 % ce qui n'a pas été le cas ; que la société JOTT OPERATIONS conteste le quantum

S'agissant d'une clause pénale, il conviendra d'extraire la TVA de ce quantum puisqu'il s'agit de dommages et intérêts sur lesquels la TVA ne saurait s'appliquer, en conséquence de quoi, la société LE

Il conviendra donc d'extraire la TVA sur le quantum puisqu'il s'agit d'une somme sur laquelle la TVA ne saurait s'appliquer.

Il conviendra donc d'extraire la TVA sur le quantum puisqu'il s'agit d'une somme sur laquelle la TVA ne saurait s'appliquer.

Il conviendra donc d'extraire la TVA sur le quantum puisqu'il s'agit d'une somme sur laquelle la TVA ne saurait s'appliquer.

Il conviendra donc d'extraire la TVA sur le quantum puisqu'il s'agit d'une somme sur laquelle la TVA ne saurait s'appliquer.

Il conviendra donc d'extraire la TVA sur le quantum puisqu'il s'agit de dommages et intérêts sur lesquels la TVA ne saurait s'appliquer.

Il conviendra donc d'extraire la TVA sur le quantum puisqu'il s'agit de dommages et intérêts sur lesquels la TVA ne saurait s'appliquer.

La société PREFILOC CAPITAL SASU demande que lui soit réglée la somme de 3.577,44 € ; s'agissant d'une clause pénale, il conviendra d'extraire la TVA de ce quantum puisqu'il s'agit de dommages et intérêts

La société PREFILOC CAPITAL SASU demande que lui soit réglée la somme de 2.415,15 € ; s'agissant d'une clause pénale, il conviendra d'extraire la TVA de ce quantum puisqu'il s'agit de dommages et intérêts

Cela étant assimilé à une clause pénale il conviendra d'extraire de ce quantum la TVA qui ne saurait s'appliquer ainsi que les frais d'assurance non justifiés.

La société PREFILOC CAPITAL SASU demande que lui soit réglée la somme de 4.999,02 € ; s'agissant d'une clause pénale, il conviendra d'extraire la TVA de ce quantum puisqu'il s'agit de dommages et intérêts

l'encontre de Monsieur [A] [C] ; Que le grief invoqué seul relève exclusivement d'un cas d'interdiction de gérer mais, eu égard, à l'ensemble des faits commis, justifie qu'il en soit tenu compte dans le quantum

Que dans ces conditions le grief sera rejeté mais, eu égard, à l'ensemble des faits commis, il en sera tenu compte dans le quantum de la faillite personnelle prononcée sur les autres cas établis ; Attendu

Son objet principal n'est donc pas la fixation du quantum de l'indemnité de rupture, mais la prise en compte, sur le principe, de la créance due à la société [W] [B] [N].

anticipée de RENDEZ VOUS 420 et en prenant en compte la caducité de la nomination de l'expert judiciaire, outre la difficulté dans ces conditions de voir une instance au fond statuer sur la réalité et le quantum

La société PREFILOC CAPITAL SASU demande que lui soit réglée la somme de 109,13 € ; s'agissant d'une clause pénale, il conviendra d'extraire la TVA de ce quantum puisqu'il s'agit de dommages et intérêts

Net HT 1.280,00 € HT, montant HT 6.400,00 € * TPE>30T TRANSFERT PORTE ENGIN semaine du 18 au 22 septembre 2023, chantier PC12t MOULIN, quantité 16, P.U.

ET INTERETS : Attendu qu'à l'appui de leur demande en paiement de dommages et intérêts, les demandeurs n'apportent d'une part aucun élément qui permettrait d'en définir le principe et a fortiori le quantum