* Limiter l'indemnité due par les sociétés EXPEDITORS INTERNATIONAL FRANCE et EXPEDITORS INTERNATIONAL OF WASHINGTON à la somme de 45.220 DTS ou sa contre-valeur au jour du règlement ; * Condamner la

PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF Les modalités proposées sont les suivantes : Règlement immédiat des créances inférieures à 500€ (pas de créance superprivilégiée).

Le retour de location en date du 24 avril 2024 est également signé par Monsieur [M].

Le 11 août 2022 [Z] [U] règle la facture relative au Contrat n°2, soit 12 000 € HT (14 400 € TTC).

La SOCIETE GENERALE a mis en demeure les cautions de régler les sommes dues par courriers du 9 novembre 2023.

* Limiter l'indemnité due par les sociétés EXPEDITORS INTERNATIONAL FRANCE et EXPEDITORS INTERNATIONAL OF WASHINGTON à la somme de 59.831 DTS ou sa contre-valeur au jour du règlement ; * Condamner la

Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours.

Sur les postes bennes DIB et plan de calepinage Ils ne peuvent être imputés à la société ARC [C] en l'absence de disposition contractuelle.

PAGE 7 Sur la demande de paiement des pénalités de retard L'article L.441-10 II. du Code de commerce dispose que « -Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions

réglé) ; * des quantités prétendument non réglées ; * des demandes de prix nouveaux ; * du remboursement des pénalités appliquées ASF ; * Constater l'absence de fondement de l'ensemble des demandes

A défaut de restitution, le Locataire sera redevable d'une indemnité de non-restitution égale par jour à 1/30ème du loyer mensuel convenu augmenté de 10 % à titre de pénalité.

à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent (100) euros par jour de retard à l'issue de ce délai de 30 jours, et ce pendant une période de 90 jours à l'issue de laquelle

B La SAS SOPARTCOM soutient que le défaut de réalisation de l'escalier extérieur du chalet, l'absence de garde-corps de l'escalier intérieur et la non réalisation des placards sont entièrement imputables

Faits et Procédure : La Société Civile de Moyens CENTRE LASER DERMATOLOGIQUE a été créée il y a plus de 15 ans au [Adresse 7] à [Localité 1].

puis par le Règlement 2022/720.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ A QUATORZE HEURES, SECTION 7 N° ROLE : 2024009153 DEBATS : Chambre

passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision et ce, durant un délai de 6 mois.

Elle produit également le contrat de prêt comme l'indique sa lettre de transmission aux instances de la procédure en date du 05 janvier 2015.

de leur séjour, En outre, les clients de l'établissement « [Etablissement 6] » se livrent régulièrement à des courses de moto ou de quad à proximité de l'hôtel [Etablissement 1], ce qui entraine également

La société JCL n'a réglé que 19 loyers et a cessé définitivement ses paiements à compter de l'échéance de mars 2024.