Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 30/05/2025 par sa mise

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Jugement signé par M.

Michel PASTURAL, Juges.

[T] [O] en son nom personnel et en qualité d'entrepreneur individuel, partie défenderesse, Présents aux débats Président : M. Pascal LAFFITAU Juges : M. MASSIE Jean-François-M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 28/05/2026 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2026032701 P.C. : P202503137

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 12 mai 2026 N • de RG : 2025F00474 N• MINUTE : 2026F01545 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

Suivant acte de commissaire de justice du 16 janvier 2024, la société MOBIDECOR a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Nîmes.

Par ailleurs, ce fait est isolé et ancien, aucune autre inexécution de la part du gérant n'ayant été relevée postérieurement, telle la non-communication des comptes de la société aux associés ou la non-tenue

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 27 mai 2026 Références : 2024F00156 ENTRE : M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES D'AVIGNON Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006757 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS

En outre, il est admis que le juge civil peut statuer sur la responsabilité civile sans attendre l'issue de la procédure pénale, celle-ci n'ayant pas d'autorité de chose jugée sur les questions de responsabilité

non-conformes, selon constat de Maître [P] du 29 octobre 2024), elle a refusé de payer et la SARL B&M Habitat a abandonné le chantier.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 4 Février 2025 N° de RG : 2023F00955 N° MINUTE : 2025F00289 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS L'ATELIER

VIAL Michel étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE

« assignation en rétractation du jugement du 14/01/2025 devant le tribunal de commerce de Draguignan avec plainte et constitution de partie civile – requête en récusation et demande de renvoi pour suspicion

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2025 000150 JUGEMENT DU 27/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 15/09/2025

La tentative de médiation à son initiative n'a pas abouti, le vendeur l'ayant refusé.

Malgré des lettres recommandées adressées les 29 mars et 9 avril 2024 restées sans réponse, la SASU CLOMAT a refusé toute nouvelle intervention.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J1763 ENTRE : * La SAS [E] [B] [C] Numéro SIREN : 751374513 [Adresse